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max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2506 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj01053 n° 25/00447

    TJ 01053, 23 avr. 2026, RG 25/00447

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 23 AVRIL 2026 N° RG 25/00447 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HIUM N° minute : 26/00126 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE DYNACITE - OFFICE PUBLIC DE L

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj01053 n° 25/00425

    TJ 01053, 23 avr. 2026, RG 25/00425

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 23 AVRIL 2026 N° RG 25/00425 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HIHL N° minute : 26/00125 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE S.C.I. FONCIERE DI 01/2008 do

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0229e7cdc6046d4766a04c
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj01053 n° 25/00211

    TJ 01053, 23 avr. 2026, RG 25/00211

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 23 AVRIL 2026 N° RG 25/00211 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HCXR N° minute : 26/00121 Dans l’affaire entre : DEMANDEURS Monsieur [D] [H] [P] [R] né le 05 Ma

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0229d8cdc6046d47669f3f
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj01053 n° 25/00007

    TJ 01053, 23 avr. 2026, RG 25/00007

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection ORDONNANCE DE REFERE DU 23 AVRIL 2026 N° RG 25/00007 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HF7G N° minute : 26/00119 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE SASP JL BOURG BASKE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0229cdcdc6046d47669e92
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj73065 n° 26/00005

    TJ 73065, 23 avr. 2026, RG 26/00005

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Juge des Contentieux de la Protection -=-=-=-=-=-=-=-=-=- J U G E M E N T rendu le 23 Avril 2026 Numéro RG : 26/00005 - N° Portalis DB2P-W-B7K-E5NN DEMANDEUR : Monsieur [L] [K] [Adresse 1] [Localité 1] (SUISSE) représenté par Maître Frédéric BOZON de la SCP SAILLE

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj73065 n° 25/00328

    TJ 73065, 23 avr. 2026, RG 25/00328

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Juge des Contentieux de la Protection -=-=-=-=-=-=-=-=-=- JUGEMENT rendu le 23 Avril 2026 Numéro RG 25/00328 - N° Portalis DB2P-W-B7J-E5GM DEMANDEUR : La Société ENZA, société civile immobilière immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 908.338.494, dont

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 23/03767

    TJ 38185, 23 avr. 2026, RG 23/03767

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 6ème chambre civile N° RG 23/03767 - N° Portalis DBYH-W-B7H-LLN4 N° JUGEMENT : AF/MD Copie exécutoire et copie délivrées à : Me Maxime ARBET la SELARL CDMF AVOCATS-AFFAIRES PUBLIQUES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Jugement du 30

    Lire la décision → Vérifier la source 69f90c4dcdc6046d4799d60f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 25/02870

    TJ 38185, 23 avr. 2026, RG 25/02870

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ch4.2 Inférieur à 10000 € N° RG 25/02870 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MOLT Copie exécutoire délivrée le : 23 Avril 2026 à : Maître Audrey MANGIONE Copie certifiée conforme délivrée le : 23 Avril 2026 à : Maître Emmanuel DECOMBARD

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 25/05234

    TJ 38185, 23 avr. 2026, RG 25/05234

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ch4.2 Inférieur à 10000 € N° RG 25/05234 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MUO3 Copie exécutoire délivrée le : 23 Avril 2026 à : Maître Eléonore CRUZ Copie certifiée conforme délivrée le : 23 Avril 2026 à : Maître Elise QUAGLINO TRIBUN

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3d235cdc6046d47250ce1
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 25/04010

    TJ 38185, 23 avr. 2026, RG 25/04010

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ch4.2 Inférieur à 10000 € N° RG 25/04010 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MRMX Copies exécutoirse délivrées le : 23 Avril 2026 à :Me Béatrice ABEL Maître Emmanuel DECOMBARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.2 - TJ

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3d1fdcdc6046d47250711
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74281 n° 23/02444

    TJ 74281, 23 avr. 2026, RG 23/02444

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS Première Chambre Civile JUGEMENT DU : 23 Avril 2026 N°: 26/00157 N° RG 23/02444 - N° Portalis DB2S-W-B7H-E2VB _________________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente statuant à juge unique conformément a

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3b083cdc6046d47223f3b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74281 n° 23/01487

    TJ 74281, 23 avr. 2026, RG 23/01487

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS Première Chambre Civile JUGEMENT DU : 23 Avril 2026 N°: 26/00156 N° RG 23/01487 - N° Portalis DB2S-W-B7H-EXLG _________________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente statuant à juge unique conformément a

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  • tj MEE - incident tj33063 n° 25/07618

    TJ 33063, 23 avr. 2026, RG 25/07618

    N° RG 25/07618 - N° Portalis DBX6-W-B7J-23LW 7E CHAMBRE CIVILE INCIDENT POURSUITE DU CALENDRIER DE PROCÉDURE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 7E CHAMBRE CIVILE 54G N° RG 25/07618 N° Portalis DBX6-W-B7J-23LW AFFAIRE : [O] [K] C/ [X] [I] SCI CAP OCEAN LACANAU SARL ETUDES TECHNIQUES TRARI

    Lire la décision → Vérifier la source 69f39caecdc6046d4720d240
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj71270 n° 25/01388

    TJ 71270, 23 avr. 2026, RG 25/01388

    N° minute : N° RG 25/01388 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D7CA Code : 59B Association BUREAU INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE BOURGOGNE c/ [I] [T] copie certifiée conforme délivrée le 23/04/2026 à - Me François ROBBE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE + exécutoire

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  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj71270 n° 25/01088

    TJ 71270, 23 avr. 2026, RG 25/01088

    N° minute : N° RG 25/01088 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D6DC Code : 72A Syndic. de copro. [Adresse 1] c/ Syndic. de copro. COPRO [Adresse 2] copie certifiée conforme délivrée le 23/04/2026 à - Me Emmanuelle COMBIER, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES + exécutoire - Me

    Lire la décision → Vérifier la source 69f39be8cdc6046d4720c109
  • ca other ca_aix_provence n° 24/12790

    CA Aix Provence, 23 avr. 2026, RG 24/12790

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT AU FOND DU 23 AVRIL 2026 N°2026/ Rôle N° RG 24/12790 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN3MB CARSAT DU SUD-EST C/ [T] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : - CARSAT DU SUD-

    Lire la décision → Vérifier la source 69f2edcccdc6046d470d57d1
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33243 n° 21/00549

    TJ 33243, 23 avr. 2026, RG 21/00549

    JUGEMENT DU : 23 AVRIL 2026 DOSSIER N° : N° RG 21/00549 - N° Portalis DBX7-W-B7F-C2ED AFFAIRE : S.C.I. FOCH 187 C/ S.A.R.L. [Adresse 1] [V] [B] [P], S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION SAS, S.A. AVIVA ASSURANCES, S.A. MMA IARD, Compagnie d’assurance SMABTP, S.A. MAF, S.A.S.U. LLOYD’S FRANCE, S.A.S. [

    Lire la décision → Vérifier la source 69f27e4acdc6046d4704401f
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj64445 n° 26/00003

    TJ 64445, 23 avr. 2026, RG 26/00003

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 26/00003 - N° Portalis DB2A-W-B7K-GJ3B JUGEMENT DU : 23 Avril 2026 S.A.R.L. GARAGE LABATAILLE C/ [B] [V] N° MINUTE :26/52 JUGEMENT

    Lire la décision → Vérifier la source 69f25c88cdc6046d47019249
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj64445 n° 25/00230

    TJ 64445, 23 avr. 2026, RG 25/00230

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00230 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GIQG JUGEMENT DU : 23 Avril 2026 S.A.S. AGUR AQUITAINE DE GESTION URBAINE ET RURALE C/ [L] [C] N° MINU

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  • tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj33063 n° 25/02520

    TJ 33063, 23 avr. 2026, RG 25/02520

    N° RG 25/02520 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2GEW 7E CHAMBRE CIVILE INCIDENT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 7E CHAMBRE CIVILE 54C N° RG 25/02520 N° Portalis DBX6-W-B7J-2GEW AFFAIRE : SAS FUSION CONSTRUCTION C/ SAS ARCH & MO SC AVAS Grosse Délivrée le : à Me Paul HAZERA Me Jean-Franço

    Lire la décision → Vérifier la source 69f24c23cdc6046d47006780

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1