Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Art. 1240 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 2347 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 26/00139

    TJ 95500, 24 avr. 2026, RG 26/00139

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00139 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PCO2 MINUTE N° : 26/00395 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à :défendeur Copie exécutoire délivrée le : à :demandeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PON

    Lire la décision → Vérifier la source 69ef3096cdc6046d47b212f9
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 26/00138

    TJ 95500, 24 avr. 2026, RG 26/00138

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00138 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PCOY MINUTE N° : 26/00394 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à :défendeur Copie exécutoire délivrée le : à :demandeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PON

    Lire la décision → Vérifier la source 69ef3092cdc6046d47b21297
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj95500 n° 26/00131

    TJ 95500, 24 avr. 2026, RG 26/00131

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00131 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PCOC MINUTE N° : 26/00392 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à :défendeur Copie exécutoire délivrée le : à :demandeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PON

    Lire la décision → Vérifier la source 69ef3089cdc6046d47b211a6
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00315

    TJ 95500, 24 avr. 2026, RG 25/00315

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00315 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O4WC MINUTE N° : 26/00391 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à :défendeur Copie exécutoire délivrée le : à :demandeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PON

    Lire la décision → Vérifier la source 69ef3086cdc6046d47b21154
  • tj Prononce le divorce pour faute tj84031 n° 25/00700

    TJ 84031, 24 avr. 2026, RG 25/00700

    COUR D'APPEL DE NIMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS République française Au nom du Peuple français AFFAIRE N° RG 25/00700 - N° Portalis DB3G-W-B7J-GSLZ Chambre 1 - J.A.F DIVORCE JUGEMENT RENDU LE 24 AVRIL 2026 ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Madame [J] [U] épouse [E] née le [Date nais

    Lire la décision → Vérifier la source 69ef3074cdc6046d47b20feb
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj84031 n° 24/01450

    TJ 84031, 24 avr. 2026, RG 24/01450

    COUR D'APPEL DE NIMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] République française Au nom du Peuple français AFFAIRE N° RG 24/01450 - N° Portalis DB3G-W-B7I-GQAZ Chambre 1 - J.A.F DIVORCE JUGEMENT RENDU LE 24 AVRIL 2026 ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [J] [P] né le [Date naissance 1]

    Lire la décision → Vérifier la source 69ef3067cdc6046d47b20e9a
  • tj Prononce le divorce pour faute tj84031 n° 24/00587

    TJ 84031, 24 avr. 2026, RG 24/00587

    COUR D'APPEL DE NIMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] République française Au nom du Peuple français AFFAIRE N° RG 24/00587 - N° Portalis DB3G-W-B7I-GN2U Chambre 1 - J.A.F DIVORCE JUGEMENT RENDU LE 24 AVRIL 2026 ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Madame [T] [W] épouse [Y] née le [Date na

    Lire la décision → Vérifier la source 69ef3052cdc6046d47b20c92
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 25/03684

    TJ 77288, 24 avr. 2026, RG 25/03684

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/03684 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-ID6E Minute signée électroniquement JUGEMENT du 24/04/2026 Madame [Z] [D] [B] C/ S.A. TROIS MOULINS HABITAT Copie ex

    Lire la décision → Vérifier la source 69ef2d47cdc6046d47b1bd89
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 25/03582

    TJ 77288, 24 avr. 2026, RG 25/03582

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/03582 N° Portalis DB2Z-W-B7J-ID6B Minute signée électroniquement JUGEMENT du 24/04/2026 Madame [W] [M] C/ Société SCI MEDICIS Copie exécutoire délivrée le

    Lire la décision → Vérifier la source 69ef2d3ccdc6046d47b1bcc7
  • tj Accorde une provision tj35238 n° 26/00143

    TJ 35238, 24 avr. 2026, RG 26/00143

    RE F E R E N° Du 24 Avril 2026 N° RG 26/00143 N° Portalis DBYC-W-B7K-L6QH 79B c par le RPVA le à Me Dominique LE COULS-BOUVET, - copie dossier Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Dominique LE COULS-BOUVET, Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE R

    Lire la décision → Vérifier la source 69ef26d6cdc6046d47b114e5
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj35238 n° 25/00980

    TJ 35238, 24 avr. 2026, RG 25/00980

    RE F E R E N° Du 24 avril 2026 N° RG 25/00980 N° Portalis DBYC-W-B7J-L6O3 50D c par le RPVA le à Me Rémi FONTAN, Me Charles OGER - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Rémi FONTAN, Me Charles OGER Cour d'ap

    Lire la décision → Vérifier la source 69ef26cfcdc6046d47b11442
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62041 n° 24/00170

    TJ 62041, 24 avr. 2026, RG 24/00170

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d'ARRAS [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 24/00170 - N° Portalis DBZZ-W-B7I-EZZN JUGEMENT 24 Avril 2026 Minute [S] [W] épouse [L], [I] [L] C/ [R] [O], [A] [C] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 23

    Lire la décision → Vérifier la source 69ef267acdc6046d47b10ac2
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/07064

    TJ 13055, 24 avr. 2026, RG 25/07064

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 24 Avril 2026 Président : Monsieur GRISETI, MTT Greffier : M. MEGHERBI, Greffier Débats en audience publique le : 19 Mars 2026 GROSSE : Le 24 Avril 2026 à M. [T] [D] Le ...................................................

    Lire la décision → Vérifier la source 69ef262bcdc6046d47b10280
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 25/03411

    TJ 13055, 24 avr. 2026, RG 25/03411

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 24 Avril 2026 Président : Monsieur GRISETI, MTT Greffier : M. MEGHERBI, Greffier Débats en audience publique le : 19 Mars 2026 GROSSE : Le 24 Avril 2026 à Me Jean-Francois DURAN Le ........................................

    Lire la décision → Vérifier la source 69ef25dfcdc6046d47b0fb49
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00512

    TJ 75056, 24 avr. 2026, RG 25/00512

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie-cécile CHARDON-BOUQUEREL ; Maître Manuel RAISON Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/00512 - N° Portalis 352J-W-B7I-C64PS N° MINUTE : JUGEMEN

    Lire la décision → Vérifier la source 69ef23fecdc6046d47b0c95c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/04588

    TJ 75056, 24 avr. 2026, RG 25/04588

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Aurore FRANCELLE ; Monsieur [S] [G] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/04588 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAYPT N° MINUTE : JUGEMENT rendu le vendredi 24 av

    Lire la décision → Vérifier la source 69ef23eccdc6046d47b0c793
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00899

    TJ 75056, 24 avr. 2026, RG 25/00899

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Corinne LASNIER BEROSE ; Me Clément TESTARD Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/00899 - N° Portalis 352J-W-B7J-C64UK N° MINUTE : JUGEMENT rendu le vendredi 24

    Lire la décision → Vérifier la source 69ef23dacdc6046d47b0c5fa
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/06779

    TJ 75056, 24 avr. 2026, RG 25/06779

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédérique MORIN ; S.A.R.L. S.M.P.A. TRANSMAR Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/06779 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBVLX N° MINUTE : JUGEMENT rendu

    Lire la décision → Vérifier la source 69ef23a7cdc6046d47b0c18b
  • tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj75056 n° 25/10032

    TJ 75056, 24 avr. 2026, RG 25/10032

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 24/04/2026 à : Maitre Iris NAKOV Maitre Catherine BERLANDE LA S.C.A. L’UNION D’ECONOMIE SOCIALE “GAIA” Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 25/10032 N° Portalis 352J-W-B7J

    Lire la décision → Vérifier la source 69ef2334cdc6046d47b0b68c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/00560

    TJ 75056, 24 avr. 2026, RG 26/00560

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 24/04/2026 à : LA S.A.S.U. [P] VOYAGES Copie exécutoire délivrée le : 24/04/2026 à : Maitre Marguerite COMPIN NYEMB Pôle civil de proximité PCP JTJ proxi référé N° RG 26/00560 N° Portalis 352J-W-B7K-DCA5A N° MINUTE :

    Lire la décision → Vérifier la source 69ef21d7cdc6046d47b08fda

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1