Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj01053 n° 25/00586
TJ 01053, 27 avr. 2026, RG 25/00586
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 Affaire : Mme [W] [P] contre : MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES Dossier : N° RG 25/00586 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HFKQ Décision n° 290/2026 Notifié le à - Mme [W] [P] - MAISON DEPAR
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj71270 n° 25/01152
TJ 71270, 27 avr. 2026, RG 25/01152
N° RG 25/01152 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D5WP N° : 26/ Code : 64B Demande en réparation des dommages causés par d’autres faits personnels [M] [S] c/ [H] [L] Copie exécutoire + 1 copie délivrées le à Me Sorelle ursule BETEA-DE MON [Localité 1] Me Magali RAYNAUD DE CHALONGE + 1 c
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/01417
TJ 37261, 27 avr. 2026, RG 24/01417
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 27 AVRIL 2026 N° RG 24/01417 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JEEO DEMANDERESSE Madame [X] [T] née le 24 Septembre 1988 à [Localité 1] (21) de nationalité Française, demeurant
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/03062
TJ 37261, 27 avr. 2026, RG 25/03062
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 27 AVRIL 2026 N° RG 25/03062 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JST3 DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] représenté par son Syndic en exercice, la
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67482 n° 23/09288
TJ 67482, 27 avr. 2026, RG 23/09288
N° RG 23/09288 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MI7I PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE minute n°26/ N° RG 23/09288 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MI7I Copie exec. aux Avocats : Me Elisabeth EHRESMANN-FASIOLO Me Patrice ITTAH Me Anita JOLY Le Le Greffier Me Elisabeth EHRESMANN-FASIOLO
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tj Prononce le divorce pour faute tj67482 n° 25/00219
TJ 67482, 27 avr. 2026, RG 25/00219
N° RG 25/00219 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NFUO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 27 Avril 2026 2ème Ch. Civile Cab. 6 N° RG 25/00219 N° Portalis DB2E-W-B7I-NFUO Copie executoire à :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj63113 n° 23/04767
TJ 63113, 27 avr. 2026, RG 23/04767
VP / MC Jugement N° du 27 AVRIL 2026 AFFAIRE N° : N° RG 23/04767 - N° Portalis DBZ5-W-B7H-JK55 / Ch1c1 DU RÔLE GÉNÉRAL [I] [S] [H] [Y] Contre : S.A. MIC INSURANCE COMPANY [W] [E] S.E.L.A.R.L. [K] S.A. MIC INSURANCE COMPANY S.A.S.U. TC COUVERTURES GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE [A] [L],
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00141
TJ 95500, 27 avr. 2026, RG 26/00141
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00141 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PCPX MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tribunal de proximi
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 25/04190
TJ 13055, 27 avr. 2026, RG 25/04190
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 27 Avril 2026 Président : Madame MANACH, Greffier : Madame FEDJAKH, Débats en audience publique le : 09 Mars 2026 GROSSE : Le 27 Avril 2026 à Me Chloé EBERT Le ................................................... à Me ...
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13055 n° 25/03926
TJ 13055, 27 avr. 2026, RG 25/03926
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 27 Avril 2026 Président : Madame MANACH, Greffier : Madame FEDJAKH, Débats en audience publique le : 09 Mars 2026 GROSSE : Le 27 Avril 2026 à Me Suzanne CHELLY Le ................................................... à Me
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tj Accorde une provision tj69123 n° 25/02149
TJ 69123, 27 avr. 2026, RG 25/02149
ORDONNANCE DU : 27 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/02149 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3HEK AFFAIRE : Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 1] à [Localité 1], S.A.S. [Adresse 2] C/ S.A.S. SYNDIC ONE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame
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ca other ca_colmar n° 25/01963
CA Colmar, 27 avr. 2026, RG 25/01963
MINUTE N° 26/203 Copie exécutoire à : - Me Julie HOHMATTER - Me Dominique BERGMANN Copie conforme à : - greffe JCP TJ [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/01852
TJ 37261, 27 avr. 2026, RG 25/01852
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 27 AVRIL 2026 N° RG 25/01852 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JUSL DEMANDEURS Monsieur [S] [X] né le 21 Mai 1971 à [Localité 1] (CHINE), demeurant [Adresse 1] Madame [F] [O]
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 22/00184
TJ 37261, 27 avr. 2026, RG 22/00184
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 27 AVRIL 2026 N° RG 22/00184 - N° Portalis DBYF-W-B7F-IDD7 DEMANDERESSES S.A.S. SOCIETES FRANCAISES DE MAISONS INDIVIDUELLES (RCS de ROMAINS-SUR-ISERE n° 350 805 396),
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/03627
TJ 37261, 27 avr. 2026, RG 24/03627
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 27 AVRIL 2026 N° RG 24/03627 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JLBX DEMANDEUR Monsieur [F] [I] né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] représenté par
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 24/06062
TJ 38185, 27 avr. 2026, RG 24/06062
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 4ème chambre civile N° RG 24/06062 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MDK6 NC Copie exécutoire et copie délivrées le :28/04/26 à : la SELAS ABAD & [Localité 2] - AVOCATS ASSOCIÉS Me Alexis BANDOSZ Me Emeric BOUSSAID Me Michaël ZAI
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 23/05040
TJ 06069, 27 avr. 2026, RG 23/05040
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me KIEFFER 1 EXP Me RAVOT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 1ère Chambre section B JUGEMENT DU 27 Avril 2026 DÉCISION N° 26/ N° RG 23/05040 - N° Portalis DBWQ-W-B7H-PNW3 DEMANDEUR : Mo
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 24/01461
TJ 06069, 27 avr. 2026, RG 24/01461
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me MAGNAN 1 EXP Me CARRE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 1ère Chambre section A JUGEMENT DU 27 Avril 2026 DÉCISION N° 26/298 N° RG 24/01461 - N° Portalis DBWQ-W-B7I-PTUL DEMANDERESSE :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 22/00960
TJ 06069, 27 avr. 2026, RG 22/00960
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me ESSNER 1 EXP Me [Y] 1 EXP Me [Q] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 1ère Chambre section A JUGEMENT DU 27 Avril 2026 DÉCISION N° 26/300 N° RG 22/00960 - N° Portalis DBWQ-W-B7G-OR67 DEM
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 24/03466
TJ 06069, 27 avr. 2026, RG 24/03466
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me ROMAIN 1 EXP Me DRAILLARD AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 1ère Chambre section B JUGEMENT DU 27 Avril 2026 DÉCISION N° 26/302 N° RG 24/03466 - N° Portalis DBWQ-W-B7I-PZL3 DEMANDERES
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