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max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2514 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/10279

    TJ 59350, 30 avr. 2026, RG 25/10279

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/10279 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z6HF N° de Minute : JUGEMENT DU : 30 Avril 2026 S.A. ICF NORD-EST C/ [G] [B] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 30 Avril 2026 DANS LE LITIGE E

    Lire la décision → Vérifier la source 6a15e3b2cdc6046d470547a5
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/09158

    TJ 59350, 30 avr. 2026, RG 25/09158

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/09158 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z3GW N° de Minute : JUGEMENT DU : 30 Avril 2026 S.A. TISSERIN HABITAT C/ [L] [D] [H] [Y] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 30 Avril 2026 DANS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a15e3aacdc6046d470546d8
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/07552

    TJ 59350, 30 avr. 2026, RG 25/07552

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/07552 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZXSI N° de Minute : JUGEMENT DU : 30 Avril 2026 Société TISSERIN HABITAT (ANC.S.R.C.J) C/ [K] [L] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 30 Avril 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 6a15e38ccdc6046d470544a9
  • tj Prononce le divorce pour faute tj63113 n° 22/03549

    TJ 63113, 30 avr. 2026, RG 22/03549

    FH/NB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE TRENTE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ, assistée lors des débats de Sandrine MARTIN, Greffier et lors de la mise à disposition de Sophie BERAUD, Greffi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a10bc4ecdc6046d479d06cd
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/02002

    TJ 37261, 30 avr. 2026, RG 24/02002

    N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS D’HOMME CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 30 AVRIL 2026 N°RG 24/02002 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JG67 DEMANDEURS Madame [D] [G] épouse [T] née le 12 Juillet 1968 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/05041

    TJ 37261, 30 avr. 2026, RG 25/05041

    N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 30 AVRIL 2026 N° RG 25/05041 - N° Portalis DBYF-W-B7J-J3VX DEMANDERESSE Madame [E] [S] épouse [B] née le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] r

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 26/00359

    TJ 37261, 30 avr. 2026, RG 26/00359

    N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 30 AVRIL 2026 N° RG 26/00359 - N° Portalis DBYF-W-B7K-J6VD DEMANDEURS Madame [L] [G] veuve [N] née le 31 Juillet 1959 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Madame [E]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cdb7ecdc6046d473d56f1
  • tj Prononce le divorce pour faute tj37261 n° 25/01236

    TJ 37261, 30 avr. 2026, RG 25/01236

    Minute n° : 26/00570 N° RG 25/01236 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JQ2J Affaire : [Z] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 30 Avril 2026 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : Monsieur [G] [O] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2] (CE

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 26/00004

    TJ 59350, 30 avr. 2026, RG 26/00004

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 30 Avril 2026 N° RG 26/00004 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2K4V N° RG 26/00005 - N° Portalis DBZS-W-B7K-[Immatriculation 1] N° RG 26/00006 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2K46 N° RG 26/0000

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0caa81cdc6046d4739a7af
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 25/00507

    TJ 59350, 30 avr. 2026, RG 25/00507

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 30 Avril 2026 N° RG 25/00507 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2GGT DEMANDEURS : Monsieur [S] [B] [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [M] [N] [Adresse 1] [Localité 2] représentés par

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0ca9f9cdc6046d47399dbf
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj53130 n° 26/00044

    TJ 53130, 30 avr. 2026, RG 26/00044

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/30 N° RG 26/00044 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EGPH RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 30 Avril 2026 DEMANDEUR (S) : Madame [G] [I] épouse [W] née le 24 Juin 1988 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Monsieur [F] [W] né

    Lire la décision → Vérifier la source 6a048cbfcdc6046d47996370
  • tj Prononce le divorce pour faute tj27229 n° 24/02759

    TJ 27229, 30 avr. 2026, RG 24/02759

    MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 30 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 24/02759 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HYS6 / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [G] / [S] OBJET : DIVORCE TR

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  • tj Prononce le divorce pour faute tj44109 n° 18/03511

    TJ 44109, 30 avr. 2026, RG 18/03511

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------- [Adresse 1] [Localité 2] --------- 2ème chambre cab. D JUGEMENT du 30 Avril 2026 minute n° N° RG 18/03511 N° Portalis DBYS-W-B7C-JSLK ------------- [R], [Y], [X], [Q] [B] épouse [F] C/ [C], [G], [X] [F] Art. 751 du CPC - Demand

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/11651

    TJ 59350, 30 avr. 2026, RG 24/11651

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/11651 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y35I N° de Minute : JUGEMENT DU : 30 Avril 2026 S.A. NOREVIE C/ [B] [O] épouse [V] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 30 Avril 2026 DANS LE LI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a044cc9cdc6046d4792fa3a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/04131

    TJ 59350, 30 avr. 2026, RG 25/04131

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/04131 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZOKC N° de Minute : JUGEMENT DU : 30 Avril 2026 S.A. ICF NORD EST C/ [G] [Q] [F] [Q] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 30 Avril 2026 DANS LE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a044cb4cdc6046d4792f833
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/08507

    TJ 59350, 30 avr. 2026, RG 25/08507

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/08507 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZZYI N° de Minute : JUGEMENT DU : 30 Avril 2026 S.A. 3 F NOTRE LOGIS C/ [V] [L] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 30 Avril 2026 DANS LE LITIG

    Lire la décision → Vérifier la source 6a044caccdc6046d4792f7b0
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/07558

    TJ 59350, 30 avr. 2026, RG 25/07558

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/07558 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZXTD N° de Minute : JUGEMENT DU : 30 Avril 2026 S.A. LOGIS METROPLOLE C/ [X] [R] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 30 Avril 2026 DANS LE LITI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a044c9ccdc6046d4792f622
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/08151

    TJ 59350, 30 avr. 2026, RG 25/08151

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/08151 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZZAJ N° de Minute : JUGEMENT DU : 30 Avril 2026 S.A. LOGIS METROPOLE C/ [U] [L] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 30 Avril 2026 DANS LE LITIG

    Lire la décision → Vérifier la source 6a044c78cdc6046d4792f30f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/13682

    TJ 59350, 30 avr. 2026, RG 24/13682

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/13682 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZBO5 N° de Minute : JUGEMENT DU : 30 Avril 2026 S.A. ICF NORD EST C/ [G] [H] [D] [M] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 30 Avril 2026 DANS LE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a044c6acdc6046d4792f1d8
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/07538

    TJ 59350, 30 avr. 2026, RG 25/07538

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/07538 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZXQY N° de Minute : JUGEMENT DU : 30 Avril 2026 S.A. 3F NOTRE LOGIS C/ [Z] [A] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 30 Avril 2026 DANS LE LITIGE

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1