Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Art. 1240 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 2362 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00643

    TJ 95500, 4 mai 2026, RG 25/00643

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 50C N° RG 25/00643 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OVEQ MINUTE N° : [Q] [C] c/ S.A.S.U. FNAC DIRECT Copie certifiée conforme le : à : S.A.S.U. FNAC DIRECT Copie exécutoire délivrée le : à : Monsieur [Q] [C] COUR D’APPEL DE [Localité 1]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0e1d65cdc6046d475bdbe0
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00563

    TJ 95500, 4 mai 2026, RG 25/00563

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/00563 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OUJP MINUTE N° : Société [Localité 1] AUX DROIT DE DOMAXIS c/ [I] [Y] [K] Copie certifiée conforme le : à : Me Sidonie LEOUE préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Marian

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0e1d46cdc6046d475bd97e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/01749

    TJ 76540, 4 mai 2026, RG 25/01749

    DOSSIER N° RG 25/01749 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NLFC JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 04 MAI 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : [M] [L] 33 Avenue Pier

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0e1197cdc6046d475aebb0
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 25/01657

    TJ 76540, 4 mai 2026, RG 25/01657

    DOSSIER N° RG 25/01657 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NKLD JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 04 MAI 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA LOGEAL IMMOBILIERE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0e1188cdc6046d475aea70
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 22/14934

    TJ 75056, 4 mai 2026, RG 22/14934

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C. + C.C.C.F.E. délivrées le : à ■ PEC sociétés civiles N° RG 22/14934 N° Portalis 352J-W-B7G-CYGPB N° MINUTE : 2 Assignation du : 03 novembre 2022 JUGEMENT rendu le 04 mai 2026 DEMANDEUR Monsieur [Y], [B], [H] 29, La Madelei

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0e06e3cdc6046d475a356d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/13147

    TJ 75056, 4 mai 2026, RG 25/13147

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C. + C.C.C.F.E. délivrées le : à ■ PEC sociétés civiles N° RG 25/13147 N° Portalis 352J-W-B7J-DBF7F N° MINUTE : 4 Assignation du : 31 octobre 2025 JUGEMENT rendu le 04 mai 2026 DEMANDERESSE FEDERATION EI LRMP LA FEDERATION DES

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0e0670cdc6046d475a2d20
  • tcom 6303 n° 2025000724

    T. com. 6303, 4 mai 2026, n° 2025000724

    N°142 * TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - AFFAIRE : SASUASTEEL / SAS COMPTER. ROLEGENERAL : N° 2025 000724 JUGEMENT DU QUATRE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX ENTRE : La SASU ASTEEL, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0bc546cdc6046d4723c98a
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13055 n° 25/03828

    TJ 13055, 4 mai 2026, RG 25/03828

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 04 Mai 2026 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier lors de l’audience : Madame PLOUCHARD Greffier lors du délibéré : Monsieur MEGHERBI Débats en audience publique le : 02 Mars 2026 GROSSE : Le 04 Mai 2026 à

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b47facdc6046d4717f8df
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj16015 n° 25/02065

    TJ 16015, 4 mai 2026, RG 25/02065

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME JUGEMENT du 04 Mai 2026 N° RG 25/02065 - N° Portalis DBXA-W-B7J-GEVY Affaire : [O] [L] C/ Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE PERIGORD COMPOSITION DE LA JURIDICTION : JUGE DE L’EXÉCUTION : Monsieur Philippe JEANNIN DAUBIGNEY GREF

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b426ecdc6046d47179b11
  • tj Prononce le divorce pour faute tj54395 n° 23/01924

    TJ 54395, 4 mai 2026, RG 23/01924

    DU : 04 Mai 2026 Minute : 26/777 Répertoire Général : N° RG 23/01924 - N° Portalis DBZE-W-B7H-IVEG / Ch. 3 Cab. 2 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY Ch. 3 Cab. 2 JUGEMENT RENDU LE QUATRE MAI DEUX MIL VINGT SIX DEM

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b2c90cdc6046d4716138b
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj84007 n° 26/00491

    TJ 84007, 4 mai 2026, RG 26/00491

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON Chambre 03 CONTRAT RESPTE N° RG 26/00491 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KK4G JUGEMENT DU 04 Mai 2026 AFFAIRE : Société RISIUS FACIENS C/ S.E.L.A.R.L. ETUDE [L] DEMANDERESSES : Société RISIUS FACIENS [Adresse 1] [Localité 2] S.C.I. C&C D

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b1fd9cdc6046d4714fdaa
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35288 n° 23/00327

    TJ 35288, 4 mai 2026, RG 23/00327

    JUGEMENT du 04 Mai 2026 -------------------- N° RG 23/00327 - N° Portalis DBYD-W-B7H-DHSR S.A.R.L. [V] [J] C/ [F] [N] Copie exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localit

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b1a9dcdc6046d471475f7
  • ca other ca_nimes n° 25/01409

    CA Nimes, 4 mai 2026, RG 25/01409

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01409 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JSEU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE NIMES 31 mars 2025 RG:22/00642 S.A.S. [1] C/ [W] EPOUSE [T] Grosse délivrée le 04 MAI 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 6a045307cdc6046d4793940b
  • ca other ca_nimes n° 25/01410

    CA Nimes, 4 mai 2026, RG 25/01410

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01410 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JSEW CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE NIMES 31 mars 2025 RG:22/00643 S.A.S. [1] C/ [L] Grosse délivrée le 04 MAI 2026 à : - M

    Lire la décision → Vérifier la source 6a045303cdc6046d47939393
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51454 n° 23/01186

    TJ 51454, 4 mai 2026, RG 23/01186

    République française Au nom du peuple français ROLE N° RG 23/01186 - N° Portalis DBZA-W-B7H-EP2X AFFAIRE : [B] [I], [H] [C] / [G] [M], [N] [Q] [J] épouse [M] Nature affaire : 50G TRIBUNAL JUDICIAIRE [V] PÔLE CIVIL JUGEMENT DU 04 Mai 2026 DEMANDEUR : Monsieur [B] [I] 3 bis Rue Passe Demoise

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0228d8cdc6046d47668cfd
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj2a004 n° 23/00276

    TJ 2a004, 4 mai 2026, RG 23/00276

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO N° RG 23/00276 - N° Portalis DBXH-W-B7H-C2F6 JUGEMENT DU 4 MAI 2026 DEMANDEUR : La société LECA, société civile immobilière immatriculée au RCS d’[Localité 2] sous le numéro 909 028 136 et dont le siège social est situé [Adresse 1],

    Lire la décision → Vérifier la source 69fe5190cdc6046d47177b30
  • tj Expertise tj50147 n° 24/01385

    TJ 50147, 4 mai 2026, RG 24/01385

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 24/01385 - N° Portalis DBY6-W-B7I-DYAP JUGEMENT RENDU LE 04 Mai 2026 ENTRE : Monsieur [A] [R] né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 2] , demeurant [Adresse 1] Ayant comme avocat : Me Muriel LETAROUILLY-DOUCIN de la SCP TANNIER - LETAROU

    Lire la décision → Vérifier la source 69fcf39fcdc6046d47f8e085
  • tj Renvoi à la mise en état tj33063 n° 25/05229

    TJ 33063, 4 mai 2026, RG 25/05229

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR ET DE MEDIATION N° RG 25/05229 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2QLD AFFAIRE : [S] [F] , Société The [P] Group Limited, Société [P] [Localité 1] Estate Limited, Société [P] Advisors Limited

    Lire la décision → Vérifier la source 69fcd581cdc6046d47f68e82
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00445

    TJ 97411, 4 mai 2026, RG 25/00445

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00445 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HKRW MINUTE N° :26/00044 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : M. [Q] Mme [Q] Copie exécutoire délivrée le : à : Me JAN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL D

    Lire la décision → Vérifier la source 69fcc179cdc6046d47f10a38
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00284

    TJ 97411, 4 mai 2026, RG 25/00284

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00284 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HGFG MINUTE N° :26/00043 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me KARJANIA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE

    Lire la décision → Vérifier la source 69fcc171cdc6046d47f108f4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1