Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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ca other ca_pau n° 24/03249
CA Pau, 5 mai 2026, RG 24/03249
PhD/PM Numéro 26/1348 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 5 MAI 2026 Dossier : N° RG 24/03249 - N° Portalis DBVV-V-B7I-JAOG Nature affaire : Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux Affaire : [N
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ca irrecevabilite ca_reims n° 24/00801
CA Reims, 5 mai 2026, RG 24/00801
R.G. : N° RG 24/00801 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FPYQ ARRÊT N° du : 05 mai 2026 SP Formule exécutoire le : à : Me Arnaud GERVAIS Me Sandy HARANT COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 05 MAI 2026 Monsieur [Y] [W] [Adresse
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ca other ca_rennes n° 25/01859
CA Rennes, 5 mai 2026, RG 25/01859
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° 155 N° RG 25/01859 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VZVL (Réf 1ère instance : 24/00053) M. [S] [Y] C/ Mme [D] [Y] épouse [F] Mme [B] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me LH
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ca other ca_rennes n° 25/04085
CA Rennes, 5 mai 2026, RG 25/04085
2ème Chambre N° RG 25/04085 N° Portalis DBVL-V-B7J-WBT6 (Réf 1ère instance : J 24-11.6) (3) S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD C/ S.A.R.L. [R] [U] Copie exécutoire délivrée le : 05/05/2026 à : - Me [Localité 1] - Me LHERMITTE
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ca other ca_riom n° 24/01342
CA Riom, 5 mai 2026, RG 24/01342
COUR D'APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 05 mai 2026 N° RG 24/01342 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GHIM -DA- [R] [I] / [D] [V], [N] [V], S.A.S.U. ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS GAILLAT, S.E.L.A.R.L. [A] ET ASSOCIES Jugement au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de C
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ca other ca_riom n° 25/00978
CA Riom, 5 mai 2026, RG 25/00978
COUR D'APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 05 mai 2026 N° RG 25/00978 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GL45 -VC- [F] [O] [U], [D] [Q] [N] [J] / S.C.P. [S]-SAINT- MARCOUX- BODIN-COSTA-RENAUT, [B] [Z], [I], [V], [X] [Z] épouse [R] Réinscription après radiation par ordonnance du conseill
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ca other ca_versailles n° 24/01927
CA Versailles, 5 mai 2026, RG 24/01927
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70B Chambre civile 1-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 MAI 2026 N° RG 24/01927 N° Portalis DBV3-V-B7I-WNZS AFFAIRE : [T] [E] C/ [X] [D] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 mars 2024 par le tribunal
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj26362 n° 24/01528
TJ 26362, 5 mai 2026, RG 24/01528
N° RG 24/01528 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IAYU Copie exécutoire délivrée le 05/05/2026 à : - Me Julie GAY, -Me Géraldine MERLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX GENERAL JUGEMENT DU 05 MAI 2026 DEMANDERESSE : S.A. Compagnie nationale du Rhône, prise en la personn
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj26362 n° 19/02022
TJ 26362, 5 mai 2026, RG 19/02022
N° RG 19/02022 - N° Portalis DBXS-W-B7D-GQMO Copie exécutoire délivrée le 05/05/2026 à : -Me Mathilde BAETSLE, -la SELARL FAYOL AVOCATS, -Me Raphaële GUERIN, - la SELARL SELARL LVA AVOCATS, - la SELARL BAUDELET PINET, - la SELARL SELARL ROBICHON et ASSOCIES, -la SELAS CABINET CHA
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tj Prononce le divorce pour faute tj31555 n° 24/02841
TJ 31555, 5 mai 2026, RG 24/02841
MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : contradictoire DU : 05 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 24/02841 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TA4O / JAF Cab 4 AFFAIRE : [D] / [O] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 05 Mai 2026 Juge aux Affaire
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj2b033 n° 23/01096
TJ 2b033, 5 mai 2026, RG 23/01096
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA Copies exécutoires délivrées le : 05 Mai 2026 à : Me GUERRINI Me IMPERIALI Me BALESI-ROMANACCE Copies certifiées conformes délivrées le : CHAMBRE CIVILE 1 JUGEMENT DU 05 Mai 2026 MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 23/01096 - N° Portalis DBXI-W-B7H-DC4S Nature
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj2b033 n° 22/00538
TJ 2b033, 5 mai 2026, RG 22/00538
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA Copies exécutoires délivrées le : 05 Mai 2026 à : Me BRONZINI DE CARAFFA Me CRETY Me SALDUCCI CHAMBRE CIVILE 1 JUGEMENT DU 05 Mai 2026 MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 22/00538 - N° Portalis DBXI-W-B7G-C6RX Nature de l’affaire : 72C Demande du syndicat tendant
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 25/05805
TJ 30189, 5 mai 2026, RG 25/05805
Copie délivrée à la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 1] Le 05 Mai 2026 Troisième Chambre Civile ------------- N° RG 25/05805 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LJPF JUGEMENT Le Tribunal judiciaire de NIMES, Tro
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 25/01073
TJ 30189, 5 mai 2026, RG 25/01073
Copie délivrée à Me Philippe HILAIRE-LAFON la SELARL RIVIERE - GAULT ASSOCIES TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 1] Le 05 Mai 2026 Troisième Chambre Civile ------------- N° RG 25/01073 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K3EX JUGEMENT Le Tribunal judiciaire de NIM
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 24/03661
TJ 30189, 5 mai 2026, RG 24/03661
Copie délivrée à Me Julien DUMAS LAIROLLE Me Elodie RIGAUD TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE NIMES Le 05 Mai 2026 Troisième Chambre Civile ------------- N° RG 24/03661 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KTVM JUGEMENT Le Tribunal judiciaire de NIMES, Troisième Chambre Civi
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj30189 n° 22/05699
TJ 30189, 5 mai 2026, RG 22/05699
Copie délivrée à la SELARL BLANC-TARDIVEL-BOCOGNANO la SCP CGCB & ASSOCIES la SCP SVA TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE NIMES Le 05 Mai 2026 Troisième Chambre Civile ------------- N° RG 22/05699 - N° Portalis DBX2-W-B7G-JYD3 JUGEMENT Le Tribunal judiciaire de NI
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tj Prononce le divorce pour faute tj68224 n° 22/02162
TJ 68224, 5 mai 2026, RG 22/02162
N° RG 22/02162 - N° Portalis DB2G-W-B7G-H7RC Madame [G] [J] [X] [R] /c Monsieur [T] [H] [B] [Q] [V] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 22/02162 - N° Portalis DB2G-W-B7G-H7RC Nature de l’affaire : art. 1107 cpc -
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tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie tj83137 n° 24/05205
TJ 83137, 5 mai 2026, RG 24/05205
COUR D'APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE de TOULON 1ère Chambre N° RG 24/05205 - N° Portalis DB3E-W-B7I-M3HM N° minute : ORDONNANCE D’INCIDENT DU 5 MAI 2026 DEMANDEURS AU PRINCIPAL ET DEFENDEURS A L’INCIDENT DÉFENDERESSE AU PRINCIPAL ET DEMANDERESSE A L’INCIDENT Madame [S], [Z],
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tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie tj83137 n° 24/00040
TJ 83137, 5 mai 2026, RG 24/00040
COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 2] 1ère Chambre N° RG 24/00040 - N° Portalis DB3E-W-B7H-MNIK N° minute : ORDONNANCE D’INCIDENT DU 5 MAI 2026 DEMANDEUR AU PRINCIPAL ET DEFENDEUR A L’INCIDENT DÉFENDEUR AU PRINCIPAL ET DEMANDEUR A L’INCIDENT Monsieur [M] [D], dem
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13108 n° 23/01919
TJ 13108, 5 mai 2026, RG 23/01919
CONTENTIEUX CIVIL DOSSIER N° RG 23/01919 - N° Portalis DBW4-W-B7H-DH5H TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 05 MAI 2026 DEMANDEURS Madame [L] [X] épouse [T] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Monsieur [G] [X] né le [Date nais
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