Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 55 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 23/04087
CA Toulouse, 12 mai 2026, RG 23/04087
12/05/2026 ARRÊT N°2026/141 N° RG 23/04087 - N° Portalis DBVI-V-B7H-P2XV SM CG Décision déférée du 14 Novembre 2023 Tribunal de Commerce de TOULOUSE ( 2021J00656) M.[N] Société [J] C/ S.A.R.L. [Localité 1] S.E.L.A.R.L. [C] INFIRMATION P
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj93008 n° 24/01771
TJ 93008, 12 mai 2026, RG 24/01771
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe, Vu l'assignation en divorce en date du 25 janvier 2024, Dit que l
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj93008 n° 24/10894
TJ 93008, 12 mai 2026, RG 24/10894
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 1] [Localité 2] _______________________________ Chambre 2/section 3 R.G. N° RG 24/10894 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZAAY Minute : 26/00512 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à
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ca other ca_versailles n° 24/00627
CA Versailles, 12 mai 2026, RG 24/00627
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51C Chambre civile 1-2 ARRET N°163 CONTRADICTOIRE DU 12 MAI 2026 N° RG 24/00627 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WKEX AFFAIRE : [G] [L] ... C/ [V] [W] dit aussi [W] [U] [S] [Z] épouse [W] Décision déférée à la cour : Ju
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ca other ca_versailles n° 24/02742
CA Versailles, 12 mai 2026, RG 24/02742
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 35A Chambre civile 1-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 12 MAI 2026 N° RG 24/02742 N° Portalis DBV3-V-B7I-WQBY AFFAIRE : [R] [H], pris en sa qualité d'associé de la S.C.I DU STADE ... C/ S.C.I. DU MOULIN PAR LE HAUT Déci
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ca other ca_versailles n° 24/02760
CA Versailles, 12 mai 2026, RG 24/02760
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 63B Chambre civile 1-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 12 MAI 2026 N° RG 24/02760 N° Portalis DBV3-V-B7I-WQC4 AFFAIRE : [Y], [K] [B] veuve [I] C/ S.C.P. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 avril 2024 par
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ca other ca_versailles n° 24/03976
CA Versailles, 12 mai 2026, RG 24/03976
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 63B Chambre civile 1-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 12 MAI 2026 N° RG 24/03976 N° Portalis DBV3-V-B7I-WTJP AFFAIRE : [W] [K] ... C/ [P] [U] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 avril 2024 par tribunal
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ca other ca_versailles n° 24/07290
CA Versailles, 12 mai 2026, RG 24/07290
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 63B Chambre civile 1-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 12 MAI 2026 N° RG 24/07290 N° Portalis DBV3-V-B7I-W4H6 AFFAIRE : [J], [P] [Q] C/ [V] [B] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 septembre 2024 par le t
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ca other ca_versailles n° 25/04237
CA Versailles, 12 mai 2026, RG 25/04237
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A Chambre civile 1-2 ARRET N°172 CONTRADICTOIRE DU 12 MAI 2026 N° RG 25/04237 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJZP AFFAIRE : [G] [R] C/ [B] [O] ... Décision déférée à la cour : Jugement du 13 juillet 2021 par le Tribunal
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj68066 n° 19/02143
TJ 68066, 11 mai 2026, RG 19/02143
N° RG 19/02143 - N° Portalis DB2F-W-B7D-D7MK C O U R D’ A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Service Civil Sous-Section 1 N° RG 19/02143 - N° Portalis DB2F-W-B7D-D7MK République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 11 MAI 20
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 25/00315
TJ 42218, 11 mai 2026, RG 25/00315
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/00315 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IX72 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 11 Mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal Judi
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj29232 n° 24/00172
TJ 29232, 11 mai 2026, RG 24/00172
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER JUGEMENT DU 11 MAI 2026 N° RG 24/00172 - N° Portalis DBXY-W-B7I-FEPN Minute n° 26/00163 Litige : (NAC 88A) / demande de versement par l’Etat représenté par le Ministère de la Justice des cotisations vieillesses pour son activité d’expe
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 24/01195
TJ 22278, 11 mai 2026, RG 24/01195
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 11 MAI 2026 CHAMBRE CIVILE 2 Jugement du 11 Mai 2026 N° RG 24/01195 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FROA COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur SEITE, Vice-Président faisant fonction de Président, statuant à juge unique (article 7
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tj Renvoi à la mise en état tj44184 n° 20/00413
TJ 44184, 11 mai 2026, RG 20/00413
N° RG 20/00413 - N° Portalis DBYT-W-B7E-EL3T Minute n° : [Q] [K] [Z] [T] épouse [I] C/ [G] [F] [Y] [T], [H] [A] [R] [S] Copie exécutoire + exp. délivrées le : à Me Valérie CIZERON Me Julien ECHARDOUR Me Manon LEPARMANTIER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ------- ORDONNANCE DU JUGE
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tj Renvoi à la mise en état tj44184 n° 20/02384
TJ 44184, 11 mai 2026, RG 20/02384
N° RG 20/02384 - N° Portalis DBYT-W-B7E-EQ6N Minute n° : [F] [K], [G] [K] épouse [O], [J] [K] épouse [W], [N] [K], [X] [I] épouse [K], [U] [K], [T] [B] veuve [I] C/ S.A.R.L. [Q] [A], S.A. S.M.A.B.T.P., S.A.R.L. DS exerçant sous l’enseigne [V] [P] [E], S.A.R.L. [S] [Y] exerçant sous le nom com
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 25/02823
TJ 59350, 11 mai 2026, RG 25/02823
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02823 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2FM3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 11 MAI 2026 N° RG 25/02823 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2FM3 DEMANDERESSE : Mme [R] [X] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Sara
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj05061 n° 24/00262
TJ 05061, 11 mai 2026, RG 24/00262
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 11 Mai 2026 N° RG 24/00262 - N° Portalis DBWP-W-B7I-CYNQ DEMANDERESSE : Madame [O] [K] née le 24 Mai 2000 à [Localité 2] demeurant [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj05061 n° 24/00216
TJ 05061, 11 mai 2026, RG 24/00216
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 11 Mai 2026 N° RG 24/00216 - N° Portalis DBWP-W-B7I-CYAW DEMANDERESSE : Madame [K] [A] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2] demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Frédéric VOLPATO d
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 26/00193
TJ 97411, 11 mai 2026, RG 26/00193
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 26/00193 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HRRA NAC : 72C ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 11 Mai 2026 DEMANDEURS M. [Y] [T] [Adresse 1] [Localité 1] Rep/as
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj29232 n° 25/00235
TJ 29232, 11 mai 2026, RG 25/00235
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER JUGEMENT DU 11 MAI 2026 N° RG 25/00235 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FNGV Minute n° 26/00168 Litige : (NAC 88A) / contestation du refus de prise en charge des frais de transport dans le cadre d’une ALD - décision de la CRA du 22.05.2025 Le
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