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  • ca other ca_colmar n° 24/04040

    CA Colmar, 9 mars 2026, RG 24/04040

    MINUTE N° 26/116 Copie exécutoire à : - Me Julie HOHMATTER Copie conforme à : - Me Laurence FRICK - greffe civil du TJ [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE A

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 24/06211

    TJ 83137, 9 mars 2026, RG 24/06211

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 2ème Chambre Contentieux N° RG 24/06211 - N° Portalis DB3E-W-B7I-M5C5 En date du : 09 mars 2026 Jugement de la 2ème Chambre en date du neuf mars deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été

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  • tj Expertise tj22278 n° 24/00921

    TJ 22278, 9 mars 2026, RG 24/00921

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST BRIEUC Première Chambre Civile N° RG 24/00921 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FQEJ MINUTE N° ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT --------- L’an deux mil vingt six, le neuf mars, Nous, Françoise LEROY-RICHARD, 1ère Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC, Ju

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj34032 n° 23/01858

    TJ 34032, 9 mars 2026, RG 23/01858

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS MINUTE N° 26/148 AFFAIRE : N° RG 23/01858 - N° Portalis DBYA-W-B7H-E2762 Jugement Rendu le 09 Mars 2026 DEMANDEURS : Madame [U] [W] 28/12/1992 7 rue Descartes 34760 BOUJAN SUR LIRBON Représentée par : Maître Christian CAUSSE de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, av

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 22/00036

    TJ 34032, 9 mars 2026, RG 22/00036

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS MINUTE N° 26/146 AFFAIRE : N° RG 22/00036 - N° Portalis DBYA-W-B7F-E2QMR Jugement Rendu le 09 Mars 2026 DEMANDERESSE : Madame [K] [P] Née le 12/11/1984 295 rue de l’Estornel 34370 MARAUSSAN Représentée par : Me Laurence HUYGEVELDE, avocat au barreau de BEZIERS

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj13001 n° 22/02481

    TJ 13001, 9 mars 2026, RG 22/02481

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE JUGEMENT DU : 09 mars 2026 RÔLE : N° RG 22/02481 - N° Portalis DBW2-W-B7G-LKIR AFFAIRE : [X] [F] C/ [V] [H] GROSSE(S)délivrées(s) le à Me Vincent BALIQUE Maître Michaël CULOMA COPIE(S)délivrée(s) le à Me Vincent BALIQUE Maître Michaël CULOMA

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 20/05748

    TJ 93008, 9 mars 2026, RG 20/05748

    / COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY AFFAIRE N° RG 20/05748 - N° Portalis DB3S-W-B7E-UK2O N° de MINUTE : 26/00179 Chambre 6/Section 3 JUGEMENT DU 09 MARS 2026 DEMANDEURS S.A. ADOMA [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Sylvie JOUAN de la SCP JOUAN WATELET, avo

    Lire la décision → Vérifier la source 69af1ae3cdc6046d47123afa
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj02691 n° 25/00119

    TJ 02691, 6 mars 2026, RG 25/00119

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Service Civil,, [Adresse 1] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00119 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C4M2 Le Copie + Copie exécutoire Me Aktan Copie + Copie exécutoire Me Lavalois JUGEMENT DU 06 MARS 2026 DEMANDERESSE Mme, [F], [G] née le 16 Janvier 1971 à, [Localité

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj97120 n° 25/00314

    TJ 97120, 6 mars 2026, RG 25/00314

    Ordonnance de référé du 06 Mars 2026 - N° RG 25/00314 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FNDA Page sur Ordonnance du : 06 Mars 2026 N°Minute : 26/00020 AFFAIRE : S.C.I. MPP La SCI MPP, C/ [U] [K] [O], [B] [L] [C] [W] Ordonnance notifiée le : - à AVOCATS : SELARL SELURL VBX AVOCAT SELARL

    Lire la décision → Vérifier la source 69bd4c37cdc6046d47549633
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97416 n° 24/02880

    TJ 97416, 6 mars 2026, RG 24/02880

    N° RG 24/02880 - N° Portalis DB32-W-B7I-DBANC - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - 1ère chambre civile - jugement du 06 Mars 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DE [Localité 2] MINUTE N° DU : 06 Mars 2026 N° RG 24/02880 - N° Portalis DB32-W-B7I-DBANC NAC : 50D Jugement rendu le

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  • tj Autre décision avant dire droit tj33063 n° 24/08387

    TJ 33063, 6 mars 2026, RG 24/08387

    N° RG 24/08387 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZTSQ 7EME CHAMBRE CIVILE INCIDENT EXPERTISE RENVOI A LA MISE EN ETAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 7EME CHAMBRE CIVILE 50D N° RG 24/08387 N° Portalis DBX6-W-B7I-ZTSQ AFFAIRE : [C] [L] C/ [H] [F] [N] [A] [M] [D] Grosse Délivrée le :

    Lire la décision → Vérifier la source 69b07547cdc6046d4730f320
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj73011 n° 24/00645

    TJ 73011, 6 mars 2026, RG 24/00645

    COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE JUGEMENT DU : 06/03/2026 Chambre : CIVILE JUGEMENT CIVIL Nature : Contradictoire N° Jugement : N° RG 24/00645 N° Portalis DB2O-W-B7I-CXLB DEMANDEUR : Monsieur [X] [N] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Davy COUREAU, avocat a

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj68066 n° 22/01401

    TJ 68066, 6 mars 2026, RG 22/01401

    N° RG 22/01401 - N° Portalis DB2F-W-B7G-ES2I C O U R D’ A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR [Adresse 1] [Localité 1] Service Civil Sous-Section 1 N° RG 22/01401 - N° Portalis DB2F-W-B7G-ES2I République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 06 MARS 2026 *

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj68066 n° 22/02132

    TJ 68066, 6 mars 2026, RG 22/02132

    N° RG 22/02132 - N° Portalis DB2F-W-B7G-EVZP C O U R D’ A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Service Civil Sous-Section 1 N° RG 22/02132 - N° Portalis DB2F-W-B7G-EVZP République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 06 MARS 2

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj87085 n° 25/00788

    TJ 87085, 6 mars 2026, RG 25/00788

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES N° du dossier : N° RG 25/00788 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GP2L Nature:50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité ORDONNANCE DE REFERE du 06 Mars 2026 Mélanie PETIT-DELAMARE, Présidente du Tribunal judiciaire de LIM

    Lire la décision → Vérifier la source 69af419ecdc6046d4714c385
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj85194 n° 23/01140

    TJ 85194, 6 mars 2026, RG 23/01140

    50D MINUTE N° : JUGEMENT DU : 06 Mars 2026 DOSSIER : N° RG 23/01140 - N° Portalis DB3I-W-B7H-CTVE AFFAIRE : [D] [R], [F] [R] C/ [U] [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE SERVICE CIVIL DEMANDEURS Monsieur [D] [R] né le 22 Mai 1965 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Madame [F] [R] né

    Lire la décision → Vérifier la source 69ace67dcdc6046d47e63cc7
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 23/02002

    TJ 27229, 6 mars 2026, RG 23/02002

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 23/02002 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HJP2 NAC : 50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité CIVIL - Chambre 1 JUGEMENT DU 06 MARS 2026 DEMANDE

    Lire la décision → Vérifier la source 69ac5cfdcdc6046d47db2128
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51454 n° 23/03231

    TJ 51454, 6 mars 2026, RG 23/03231

    République française Au nom du peuple français ROLE N° RG 23/03231 - N° Portalis DBZA-W-B7H-ETU7 AFFAIRE : [E] [I] / [T] [U], [G] [Y] Nature affaire : 50B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS PÔLE CIVIL JUGEMENT DU 06 Mars 2026 DEMANDEUR : Monsieur [E] [I] 1 B place de la Source Ferrugineuse 51140

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  • ca other ca_aix_provence n° 21/06168

    CA Aix Provence, 6 mars 2026, RG 21/06168

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 06 MARS 2026 N° 2026/38 Rôle N° RG 21/06168 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHLB4 [T] [S] C/ Société SCCV BERNARD DUBOIS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédéric AMSELLEM Me Fréd

    Lire la décision → Vérifier la source 69abf76ecdc6046d47d1aa44
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69264 n° 25/00992

    TJ 69264, 5 mars 2026, RG 25/00992

    N° RG 25/00992 - N° Portalis DB2I-W-B7J-C44X N° Minute : POLE CIVIL 1 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 05 MARS 2026 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS PIECES DELIVREES Copie certifiée conforme + titre exécutoire + retour dossiers le à : - Me Aymeric CURIS

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1