Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 24/02707
TJ 33063, 31 mars 2026, RG 24/02707
N° RG 24/02707 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y7L7 7E CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 7E CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 31 MARS 2026 50A N° RG 24/02707 N° Portalis DBX6-W-B7I- Y7L7 AFFAIRE : [T] [L] [I] [O] [Q] [N] C/ MAF SCP [A] [R] SA BANQUE CIC SUD OUEST
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj06069 n° 26/00224
TJ 06069, 31 mars 2026, RG 26/00224
1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCC à Me DIDIER + 1 CCC à Me FOURNIER + 1 CCC à Me TAILLAN + 1 CCC à Me JUTTNER + 1 CCC à Me PUJOL + 1 CCC à Me BELFIORE + 1 CCC à Me DERSY + 1 CCC à Me BOCQUET-HENTZIEN Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE D
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 25/00435
TJ 21231, 31 mars 2026, RG 25/00435
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] 2ème Chambre MINUTE N° DU : 31 Mars 2026 AFFAIRE N° RG 25/00435 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IVDK Jugement Rendu le 31 MARS 2026 AFFAIRE : [M] [R] C/ S.A.R.L. IMMOPRO ENTRE : Madame [M] [R] née le 08 Avril 1990 à [Localité 2] de nationalité Française In
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj82121 n° 24/00724
TJ 82121, 31 mars 2026, RG 24/00724
JUGEMENT DU 31 MARS 2026 Objet : Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente NAC : 50A Le TRENTE ET UN MARS DEUX MIL VINGT SIX, au Tribunal judiciaire de [F], le présent jugement a été rendu en matière civile, par Madame Ingrid GUILLARD, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de [
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ca other ca_aix_provence n° 22/00304
CA Aix Provence, 31 mars 2026, RG 22/00304
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 31 MARS 2026 N° 2026/ 161 N° RG 22/00304 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIUZ7 S.A.S. RENAULT SAS C/ [N] [Z] [F] [X] S.A.S. SPEEDY FRANCE S.A.S. GENERALI IARD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Er
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ca other ca_amiens n° 24/02141
CA Amiens, 31 mars 2026, RG 24/02141
ARRET N° [S] C/ [O] S.A.R.L. ALMIDIAG [A] Copie exécutoire le 31 mars 2026 à Me DARRAS Me HEMBERT Me DESMET AF/SB/DPC COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE VINGT SIX
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ca other ca_besancon n° 25/00113
CA Besancon, 31 mars 2026, RG 25/00113
ASW/LZ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° de rôle : N° RG 25/00113 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E3OC COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 31 MARS 2026 Décision déférée à la Cour : jugement du 19 novembre 2024 - RG N°22/00769 -
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ca other ca_besancon n° 25/00489
CA Besancon, 31 mars 2026, RG 25/00489
MW/LZ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° de rôle : N° RG 25/00489 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E4LC COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 31 MARS 2026 Décision déférée à la Cour : jugement du 05 mars 2025 - RG N°2024001133 - TRI
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ca other ca_chambery n° 23/00743
CA Chambery, 31 mars 2026, RG 23/00743
GS/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 31 Mars 2026 N° RG 23/00743 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HHTH Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 07 Février 2023 Appelantes S.A.
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ca other ca_metz n° 24/00393
CA Metz, 31 mars 2026, RG 24/00393
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00393 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GDX7 Minute n° 26/00138 [D], S.A.R.L. H.A AUTOMOBILES C/ [M] Ordonnance Au fond, origine Juge de la mise en état de [Localité 1], décision attaquée en date du 19 Février 2024, enr
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ca other ca_montpellier n° 24/02589
CA Montpellier, 31 mars 2026, RG 24/02589
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 31 MARS 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02589 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QHYC Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 AVRIL 2024 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BÉZIERS N° RG F 2023000222 APPELANTE :
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ca other ca_montpellier n° 24/04321
CA Montpellier, 31 mars 2026, RG 24/04321
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 31 MARS 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04321 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QLLF Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 JUIN 2024 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS - N° RG F 2023004231 APPELANTE :
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ca other ca_poitiers n° 24/00822
CA Poitiers, 31 mars 2026, RG 24/00822
ARRET N°147 N° RG 24/00822 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HAL7 [M] [H] C/ [Z] [I] Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU P
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ca other ca_poitiers n° 24/01178
CA Poitiers, 31 mars 2026, RG 24/01178
ARRET N°154 N° RG 24/01178 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HBJX S.C.E.A. SCEA DES [1] C/ S.E.L.A.R.L. [2] Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à RÉPUBLIQ
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ca other ca_reims n° 24/01111
CA Reims, 31 mars 2026, RG 24/01111
R.G. : N° RG 24/01111 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FQRI ARRÊT N° du : 31 mars 2026 APDB Formule exécutoire le : à : la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES la SELARL JACQUEMET SEGOLENE -Me Mélanie CAULIER-RICHARD -Me Stanislas CREUSAT COUR D'APPEL DE REIMS
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ca other ca_rennes n° 22/05417
CA Rennes, 31 mars 2026, RG 22/05417
1e chambre civile B N° RG 22/05417 N° Portalis DBVL-V-B7G-TC47 (Réf 1ère instance : 20/00600) M. [U] [X] Mme [L] [T] épouse [X] c/ M. [O] [S] Mme [Z] [G] épouse [S] SCA VEOLIA EAU - COMPAGNIE GÉNÉRALE DES EAUX Copie exécutoire délivrée le : 01/04/2026
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ca other ca_riom n° 23/00291
CA Riom, 31 mars 2026, RG 23/00291
COUR D'APPEL DE [Localité 1] PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 31 mars 2026 N° RG 23/00291 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F6TB -VC- [W] [D] / [U] [Q], S.A.R.L. AUTO CONTROLE [Localité 2], S.A.R.L. [L] Jugement au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3], décision attaquée e
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj26362 n° 25/02914
TJ 26362, 31 mars 2026, RG 25/02914
N° RG 25/02914 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IVWQ N° minute : Copie exécutoire délivrée le 31/03/2026 à : - la SELARL FAYOL AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX GENERAL JUGEMENT DU 31 MARS 2026 DEMANDEUR : Monsieur [X] [T] né le 21 Janvier 1996 à [Localité
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj86194 n° 24/02714
TJ 86194, 31 mars 2026, RG 24/02714
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/02714 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GP2S TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 31 Mars 2026 DEMANDEURS : Madame [U] [Q] épouse [S] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Renaud BOUYSSI, avocat au barreau de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj86194 n° 25/01840
TJ 86194, 31 mars 2026, RG 25/01840
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01840 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GYCK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 31 Mars 2026 DEMANDERESSE : Madame [E] [S] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Philippe BROTTIER, avocat au barreau de POIT
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