Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Art. 1641 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 601 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj26362 n° 24/02222

    TJ 26362, 19 mai 2026, RG 24/02222

    N° RG 24/02222 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IGSC N° minute :  Copie exécutoire délivrée le 19/05/2026 à : - la SCP DURRLEMAN-COLAS-DE RENTY, la SELARL FAYOL AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX GENERAL JUGEMENT DU 19 MAI 2026 DEMANDEUR : Monsieur [C] [T] né l

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cdde7cdc6046d473d9f1d
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj73065 n° 25/00341

    TJ 73065, 19 mai 2026, RG 25/00341

    DOSSIER N° RG 25/00341 N° Portalis DB2P-W-B7J-E3ZY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Chambre Civile RÉFÉRÉS -=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 19 MAI 2026 JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur François GORLIER, juge au Tribunal judiciaire de CHAMBERY. GREFFIER : Avec l’assistance, lors des débats

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cd224cdc6046d473c9beb
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj54395 n° 23/01796

    TJ 54395, 19 mai 2026, RG 23/01796

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 19 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 23/01796 - N° Portalis DBZE-W-B7H-IU6M AFFAIRE : Madame [M] [C] épouse [I] C/ S.A.S. CORA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY POLE CIVIL section 5 CIVILE JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame Mathilde BARCAT, Statuant par app

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cd193cdc6046d473c9004
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 24/01610

    TJ 22278, 19 mai 2026, RG 24/01610

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 19 MAI 2026 CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 19 Mai 2026 N° RG 24/01610 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FTIE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente faisant fonction de Présidente, statuant à juge unique

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cbecfcdc6046d473b13b9
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/02823

    TJ 77284, 19 mai 2026, RG 25/02823

    - N° RG 25/02823 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD7TA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Date de l'ordonnance de clôture : 01 Décembre 2025 Minute n°26/408 N° RG 25/02823 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD7TA le CCC : dossier FE : -Me CAGNEAUX-DUMONT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cbb10cdc6046d473ad14c
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj65440 n° 26/00067

    TJ 65440, 19 mai 2026, RG 26/00067

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES --------------------------------- ORDONNANCE DE REFERE ORDONNANCE RENDUE LE 19 Mai 2026 PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE N° M : N° RG 26/00067 - N° Portalis DB2B-W-B7K-EXMU 50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de confo

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cb679cdc6046d473a7feb
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj07186 n° 24/02449

    TJ 07186, 19 mai 2026, RG 24/02449

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS 1ERE CHAMBRE JUGEMENT DU 19 Mai 2026 Minute N° DOSSIER : N° RG 24/02449 - N° Portalis DBWS-W-B7I-EG7S copie exécutoire la SARL D’AVOCATS BERAUD LECAT BONSERGENT SENA la SCP SCP SIGMA AVOCATS DEMANDEUR Monsieur [Q] [R], demeurant [Adresse 1] représenté par la

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cb5c8cdc6046d473a73fc
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj82121 n° 24/00170

    TJ 82121, 19 mai 2026, RG 24/00170

    JUGEMENT DU 19 MAI 2026 Objet : Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente NAC : 50A Le DIX NEUF MAI DEUX MIL VINGT SIX, au Tribunal judiciaire de Montauban, le présent jugement a été rendu en matière civile, par Madame Estelle JOUEN, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de MON

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cac5ccdc6046d4739c94e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj82121 n° 22/00306

    TJ 82121, 19 mai 2026, RG 22/00306

    JUGEMENT DU 19 MAI 2026 Objet : Autres demandes tendant à faire sanctionner l’inexécution des obligations du vendeur NAC : 50F Le DIX NEUF MAI DEUX MIL VINGT SIX, au Tribunal judiciaire de Montauban, le présent jugement a été rendu en matière civile, par Madame Ingrid GUILLARD, Vice-Présidente a

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cac52cdc6046d4739c8ae
  • tj Expertise tj69123 n° 24/00290

    TJ 69123, 19 mai 2026, RG 24/00290

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 1 cab 01 A N° RG 24/00290 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YSZA Jugement du 19 Mai 2026 Affaire : M. [N] [E] C/ M. [L] [I], M. [A] [J] Copie à : Maître Eric ANDRES de la SELARL ANDRES & ASSOCIES - 769 Me Isabelle DAMIANO - 214 Me Simon ULR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cac06cdc6046d4739c392
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj81004 n° 26/00087

    TJ 81004, 19 mai 2026, RG 26/00087

    MINUTE N° : /2026 JUGEMENT DU : 19 Mai 2026 DOSSIER N° : 26/00087 - N° Portalis DB3A-W-B7K-EIIF NAC : 54G AFFAIRE : S.C.I. LES RIVES, [A] [R], [C] [L] épouse [R] C/ [O] [H], S.A. AXA FRANCE IARD TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI CONTENTIEUX GENERAL COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Mme MALLET, Vic

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0ca9c2cdc6046d47399a33
  • tj Renvoi à la mise en état tj33063 n° 22/07205

    TJ 33063, 19 mai 2026, RG 22/07205

    N° RG 22/07205 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XAIL INCIDENT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE 50A N° RG 22/07205 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XAIL AFFAIRE : [I] [P] C/ [M] [V] Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Gaëlle CHEVREAU la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0ca86ccdc6046d47398302
  • tj MEE - expertise tj33063 n° 25/01553

    TJ 33063, 19 mai 2026, RG 25/01553

    N° RG 25/01553 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2DPW INCIDENT EXPERTISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE N° RG 25/01553 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2DPW AFFAIRE : [G] [W], Société CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE DU TEICH C/ S.A.S.U. CONTROLE TECHNIQUE DU TEICH, Société [U

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0ca853cdc6046d47398121
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj79191 n° 25/01333

    TJ 79191, 18 mai 2026, RG 25/01333

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT Première chambre civile (ED/YG) Minute n° N° RG 25/01333 - N° Portalis DB24-W-B7J-EORB 1 exécutoire et 1 expédition délivrées le à la SAS AVODES (Me Sébastien FOUCHERAULT) 1 expédition au dossier JUGEMENT DU 18 MAI 2026 A l’audience pu

    Lire la décision → Vérifier la source 6a304fa6cdc6046d476afc87
  • tcom 2202 n° 2026002360

    T. com. 2202, 18 mai 2026, n° 2026002360

    NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002360 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT BRIEUC JUGEMENT PAR REMISE AU GREFFE LE 18/05/2026 DEMANDEUR(S) : Société SOLIG TRAVAUX (SAS) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Maître [Q] Avocat membre de la SELARL GUILLOTIN - LE BASTARD & ASSOCIES

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2e2460cdc6046d473ca9af
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/10106

    TJ 59350, 18 mai 2026, RG 25/10106

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/10106 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z5YB N° de Minute : JUGEMENT DU : 18 Mai 2026 [C] [D] C/ S.A.S. DONAUTO REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18 Mai 2026 DANS LE LITIGE ENTRE :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a19d8accdc6046d47685474
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 25/02807

    TJ 33063, 18 mai 2026, RG 25/02807

    Du 18 mai 2026 50D SCI/DC PPP Contentieux général N° RG 25/02807 - N° Portalis DBX6-W-B7J-22MW [F] [E] C/ S.A.S. LE JOALLIERS DE L’AUTOMOBILE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 18 mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a188629cdc6046d4746c74a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 22/05585

    TJ 95500, 18 mai 2026, RG 22/05585

    DEUXIEME CHAMBRE CIVILE 18 Mai 2026 N° RG 22/05585 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MZOK Code NAC : 50D [H] [C] veuve [O] [D] [O] [A] [O] C/ SOCIETE [B] [W] S.C.I. AST [F] [N] S.C.P. [L] [G] [I] [K] née [Q] & [E] [S], Notaires associés TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Deuxième Chambre Civile du Tr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a15f8c1cdc6046d4706cac6
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj73065 n° 23/01742

    TJ 73065, 18 mai 2026, RG 23/01742

    DOSSIER : N° RG 23/01742 - N° Portalis DB2P-W-B7H-EM3G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] CHAMBRE CIVILE -=-=-=-=-=-=-=-=-=- J U G E M E N T rendu le 18 MAI 2026 DEMANDEUR : Monsieur [H], [N] [G] né le 15 Février 1953 à [Localité 2] (71), demeurant [Adresse 1] Représenté par Maître Corine B

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0e2cf2cdc6046d475d1039
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 21/04223

    TJ 35238, 18 mai 2026, RG 21/04223

    Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] 18 Mai 2026 1re chambre civile 50A N° RG 21/04223 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JJ76 AFFAIRE : [Q] [F] épouse [B] [C] [B] C/ S.A. RENAULT RETAIL GROUP S.A. DIAC DIAC, copie exécutoire délivrée l

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0e0b59cdc6046d475a818f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1