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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 468 ms · tri date

ca Autre 01/02/2023 Cour d'appel de Versailles n° 21/03128

CA Versailles, 1 févr. 2023, RG 21/03128

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 1er FÉVRIER 2023 N° RG 21/03128 N° Portalis DBV3-V-B7F-UZR6 AFFAIRE : [H] [P] C/ Société ISOBOX ISOLATION Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 septembre 202

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ca Autre 01/02/2023 Cour d'appel de Versailles n° 21/00389

CA Versailles, 1 févr. 2023, RG 21/00389

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 1er FÉVRIER 2023 N° RG 21/00389 N° Portalis DBV3-V-B7F-UJO6 AFFAIRE : [H] [L] C/ Société VESTALIE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 décembre 2020 par le Con

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ca Autre 01/02/2023 Cour d'appel de Versailles n° 21/00084

CA Versailles, 1 févr. 2023, RG 21/00084

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 83C 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 1er FÉVRIER 2023 N° RG 21/00084 N° Portalis DBV3-V-B7F-UH4D AFFAIRE : [S] [P] C/ Société ISOBOX ISOLATION Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 novembre 2020 p

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ca Autre 01/02/2023 Cour d'appel de Versailles n° 21/00081

CA Versailles, 1 févr. 2023, RG 21/00081

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 83C 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 1er FÉVRIER 2023 N° RG 21/00081 N° Portalis DBV3-V-B7F-UH34 AFFAIRE : [U] [O] C/ Société ISOBOX ISOLATION Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 novembre 2020 pa

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ca Autre 01/02/2023 Cour d'appel de Versailles n° 21/00080

CA Versailles, 1 févr. 2023, RG 21/00080

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 83C 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 1er FÉVRIER 2023 N° RG 21/00080 N° Portalis DBV3-V-B7F-UH3Y AFFAIRE : [O] [M] C/ SASU ISOBOX ISOLATION Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 novembre 2020 par

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ca Autre 01/02/2023 Cour d'appel de Paris n° 22/04809

CA Paris, 1 févr. 2023, RG 22/04809

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 1er FÉVRIER 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04809 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CFUUZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Avril 2017 - Cons

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ca Autre 01/02/2023 Cour d'appel de Paris n° 21/03668

CA Paris, 1 févr. 2023, RG 21/03668

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 1er FEVRIER 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/03668 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDSN2 Décision déférée à la Cour :

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ca Autre 01/02/2023 Cour d'appel de Paris n° 20/06726

CA Paris, 1 févr. 2023, RG 20/06726

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 01 FÉVRIER 2023 (n° 2023/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/06726 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCP24 Décision déférée à la

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ca Autre 01/02/2023 Cour d'appel de Paris n° 20/06520

CA Paris, 1 févr. 2023, RG 20/06520

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 01 FÉVRIER 2023 (n° 2023/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/06520 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCOUR Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Juin 2020

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ca Autre 01/02/2023 Cour d'appel de Paris n° 20/06512

CA Paris, 1 févr. 2023, RG 20/06512

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 01 FÉVRIER 2023 (n° 2023/ , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/06512 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCOTR Décision déférée à la

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ca Autre 01/02/2023 Cour d'appel de Paris n° 20/03626

CA Paris, 1 févr. 2023, RG 20/03626

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 01 FEVRIER 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/03626 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB5BD Décision déférée à la Cour : J

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ca Autre 01/02/2023 Cour d'appel de Paris n° 20/02531

CA Paris, 1 févr. 2023, RG 20/02531

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 1er FÉVRIER 2023 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/02531 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBYL6 Décision déférée à la Cour :

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ca Autre 01/02/2023 Cour d'appel de Paris n° 20/01096

CA Paris, 1 févr. 2023, RG 20/01096

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 1er FÉVRIER 2023 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/01096 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBNA6 Décision déférée à la Cour :

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ca Autre 01/02/2023 Cour d'appel de Paris n° 20/00512

CA Paris, 1 févr. 2023, RG 20/00512

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 1er FÉVRIER 2023 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00512 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBIV3 Décision déférée à la Cour :

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ca Autre 01/02/2023 Cour d'appel de Paris n° 20/00246

CA Paris, 1 févr. 2023, RG 20/00246

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 1er FÉVRIER 2023 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00246 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBHFJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Décembre 2019 -

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ca Autre 01/02/2023 Cour d'appel de Paris n° 19/10990

CA Paris, 1 févr. 2023, RG 19/10990

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 01 FEVRIER 2023 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/10990 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA4P6 Décision déférée à la Cour :

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ca Autre 01/02/2023 Cour d'appel de Paris n° 19/05534

CA Paris, 1 févr. 2023, RG 19/05534

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 01 FEVRIER 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/05534 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B74CO Décision déférée à la Cour : J

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ca Autre 01/02/2023 Cour d'appel de Paris n° 18/12769

CA Paris, 1 févr. 2023, RG 18/12769

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 01 FEVRIER 2023 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/12769 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6W5L Décision déférée à la Cour : Jug

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ca Autre 01/02/2023 Cour d'appel de Paris n° 18/12678

CA Paris, 1 févr. 2023, RG 18/12678

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 1er FÉVRIER 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/12678 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6WRA Décision déférée à la Cour :

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ca Autre 01/02/2023 Cour d'appel de Montpellier n° 20/01846

CA Montpellier, 1 févr. 2023, RG 20/01846

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 01 FEVRIER 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/01846 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OSKT ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 MARS 2020 CONSEIL

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1