Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca other ca_pau n° 23/00449
CA Pau, 26 juin 2025, RG 23/00449
PS/EL Numéro 25/02017 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 26/06/2025 Dossier : N° RG 23/00449 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IOHQ Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : S.A. SOMAD
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ca other ca_rennes n° 21/08006
CA Rennes, 26 juin 2025, RG 21/08006
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N° 234/2025 N° RG 21/08006 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SKM3 Mme [C] [M] C/ S.N.C. LAITIERE DE [Localité 21] RG CPH : F 20/00292 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES Copie exécutoire délivrée le : à :
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ca other ca_rennes n° 22/07533
CA Rennes, 26 juin 2025, RG 22/07533
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°245/2025 N° RG 22/07533 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TMKB Mme [U] [V] C/ S.A.S. LES TERRASSES S.A.S. RG CPH : 21/00217 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de QUIMPER Copie exécutoire délivrée le : à :
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ca other ca_versailles n° 22/02806
CA Versailles, 26 juin 2025, RG 22/02806
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° DÉFAUT DU 26 JUIN 2025 N° RG 22/02806 N° Portalis DBV3-V-B7G-VNNJ AFFAIRE : [Z] [X] C/ UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA IDF EST S.A.S [C] SERVICES S.E.L.A.R.L S21 Décision déférée à la co
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ca other ca_versailles n° 22/03013
CA Versailles, 26 juin 2025, RG 22/03013
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 JUIN 2025 N° RG 22/03013 N° Portalis DBV3-V-B7G-VOLH AFFAIRE : S.A. SOLOCAL, venant aux droits de la S.A PAGES JAUNES C/ [H] [E] Décision déférée à la cour : Jugeme
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ca other ca_versailles n° 22/03223
CA Versailles, 26 juin 2025, RG 22/03223
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-2 ARRET N° RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 26 JUIN 2025 N° RG 22/03223 N° Portalis DBV3-V-B7G-VPM6 AFFAIRE : S.A.S. GRAND GARAGE DE CHANTEREINE C/ [U] [CA] S.E.L.A.R.L. AJRS. S.E.L.A.R.L JSA UNION DES S
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ca other ca_versailles n° 22/03464
CA Versailles, 26 juin 2025, RG 22/03464
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 JUIN 2025 N° RG 22/03464 N° Portalis DBV3-V-B7G-VQXW AFFAIRE : S.A.S. WSA SOLUTIONS C/ [F] [W] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 octobre 2022 par l
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ca other ca_versailles n° 22/03719
CA Versailles, 26 juin 2025, RG 22/03719
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 JUIN 2025 N° RG 22/03719 N° Portalis DBV3-V-B7G-VSPZ AFFAIRE : [U] [S] C/ S.A. ARVAL SERVICE LEASE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 novembre 202
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ca other ca_versailles n° 23/01458
CA Versailles, 26 juin 2025, RG 23/01458
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 JUIN 2025 N° RG 23/01458 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V4MY AFFAIRE : [V] [O] C/ S.A.S. [Adresse 9] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Avril 2023 par le
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ca other ca_paris n° 22/00664
CA Paris, 25 juin 2025, RG 22/00664
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 25 JUIN 2025 (N°2025/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00664 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE652 Décision déférée à la C
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ca other ca_paris n° 22/01084
CA Paris, 25 juin 2025, RG 22/01084
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 25 JUIN 2025 (N°2025/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01084 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFAJ3 Décision déférée à la C
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ca other ca_paris n° 22/01123
CA Paris, 25 juin 2025, RG 22/01123
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 25 JUIN 2025 (N°2025/ , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01123 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFANT Décision déférée à la
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ca other ca_paris n° 22/09439
CA Paris, 25 juin 2025, RG 22/09439
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 25 JUIN 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09439 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGU6V Décision déférée à la Cour
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ca other ca_paris n° 23/06032
CA Paris, 25 juin 2025, RG 23/06032
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 25 JUIN 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06032 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIGXJ Décision déférée à la Cour
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ca other ca_paris n° 23/06056
CA Paris, 25 juin 2025, RG 23/06056
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 25 JUIN 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06056 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIG4B Décision déférée à la Cour
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ca other ca_paris n° 23/06058
CA Paris, 25 juin 2025, RG 23/06058
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 25 JUIN 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06058 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIG4I Décision déférée à la Cour
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ca other ca_paris n° 23/06059
CA Paris, 25 juin 2025, RG 23/06059
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 25 JUIN 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06059 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIG4K Décision déférée à la Cou
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ca other ca_paris n° 23/06068
CA Paris, 25 juin 2025, RG 23/06068
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 25 JUIN 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06068 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIG7O Décision déférée à la Cour
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ca other ca_paris n° 23/06074
CA Paris, 25 juin 2025, RG 23/06074
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 25 JUIN 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06074 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIHBV Décision déférée à la Cour
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ca other ca_paris n° 23/06248
CA Paris, 25 juin 2025, RG 23/06248
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 25 JUIN 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06248 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIIZ7 Décision déférée à la Cour
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