Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 22/04850
CA Montpellier, 18 sept. 2025, RG 22/04850
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04850 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PRXY Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_montpellier n° 22/05107
CA Montpellier, 18 sept. 2025, RG 22/05107
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05107 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PSHJ Décision déférée
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ca other ca_paris n° 22/00576
CA Paris, 18 sept. 2025, RG 22/00576
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2025 (n° , 37 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00576 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE6WX Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Novembre 2021
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ca other ca_paris n° 22/01319
CA Paris, 18 sept. 2025, RG 22/01319
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2025 (n° , 25 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01319 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFBKS Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Octobre 2021
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ca other ca_paris n° 22/01652
CA Paris, 18 sept. 2025, RG 22/01652
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01652 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFDJP Décision déférée à la C
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ca other ca_paris n° 22/03130
CA Paris, 18 sept. 2025, RG 22/03130
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03130 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFKQY Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 22/04157
CA Paris, 18 sept. 2025, RG 22/04157
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04157 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQPL Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Février 2022
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ca other ca_paris n° 22/06744
CA Paris, 18 sept. 2025, RG 22/06744
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06744 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCOV Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 22/06757
CA Paris, 18 sept. 2025, RG 22/06757
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06757 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCRK Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 23/01904
CA Paris, 18 sept. 2025, RG 23/01904
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01904 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHI55 Décision déférée à la
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ca other ca_paris n° 23/01906
CA Paris, 18 sept. 2025, RG 23/01906
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01906 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHI6H Décision déférée à la Co
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ca other ca_paris n° 23/01909
CA Paris, 18 sept. 2025, RG 23/01909
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01909 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHI6S Décision déférée à la Co
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ca other ca_paris n° 23/01913
CA Paris, 18 sept. 2025, RG 23/01913
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01913 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHI66 Décision déférée à la Co
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ca other ca_paris n° 23/01916
CA Paris, 18 sept. 2025, RG 23/01916
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01916 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHI7L Décision déférée à la Co
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ca other ca_paris n° 23/01917
CA Paris, 18 sept. 2025, RG 23/01917
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01917 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHI7T Décision déférée à la Co
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ca other ca_paris n° 23/01918
CA Paris, 18 sept. 2025, RG 23/01918
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01918 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHI7Y Décision déférée à la Co
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ca other ca_poitiers n° 21/02637
CA Poitiers, 18 sept. 2025, RG 21/02637
ARRET N° 236 N° RG 21/02637 N° Portalis DBV5-V-B7F-GLM4 S.A.S. [8] C/ URSSAF DU LIMOUSIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre sociale ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2025 Décision déférée à la Cour : J
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ca other ca_poitiers n° 22/00811
CA Poitiers, 18 sept. 2025, RG 22/00811
ARRÊT N° 237 N° RG 22/00811 N° Portalis DBV5-V-B7G-GQGE [E] C/ E.U.R.L. ANDRÉ AUBRY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre sociale ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2025 Décision déférée à la cour : jugement du 16
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ca other ca_rennes n° 23/00258
CA Rennes, 18 sept. 2025, RG 23/00258
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°312/2025 N° RG 23/00258 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TNO3 S.A.S. JO LE BOEDEC C/ M. [E] [K] RG CPH : 21/00221 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de QUIMPER Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certi
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ca other ca_versailles n° 22/03731
CA Versailles, 18 sept. 2025, RG 22/03731
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 SEPTEMBRE 2025 N° RG 22/03731 N° Portalis DBV3-V-B7G-VSQ7 AFFAIRE : S.A. GAZTRANSPORT ET TECHNIGAZ (GTT) C/ [J] [C] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le
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