Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/00576
CA Paris, 18 sept. 2025, RG 22/00576
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2025 (n° , 37 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00576 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE6WX Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Novembre 2021
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ca other ca_paris n° 22/01651
CA Paris, 18 sept. 2025, RG 22/01651
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01651 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFDJM Décision déférée à la Co
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ca other ca_paris n° 22/01652
CA Paris, 18 sept. 2025, RG 22/01652
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01652 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFDJP Décision déférée à la C
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ca other ca_paris n° 22/01681
CA Paris, 18 sept. 2025, RG 22/01681
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01681 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFDL6 Décision déférée à la Co
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ca other ca_paris n° 22/01695
CA Paris, 18 sept. 2025, RG 22/01695
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01695 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFDN5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Novembre 2021
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ca other ca_paris n° 22/02140
CA Paris, 18 sept. 2025, RG 22/02140
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02140 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFGFF Décision déférée à la
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ca other ca_paris n° 22/02146
CA Paris, 18 sept. 2025, RG 22/02146
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2025 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02146 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFGGE Décision déférée à la
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ca other ca_paris n° 22/03130
CA Paris, 18 sept. 2025, RG 22/03130
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03130 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFKQY Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 22/04031
CA Paris, 18 sept. 2025, RG 22/04031
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04031 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFPZ7 Décision déférée à la C
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ca other ca_paris n° 22/04157
CA Paris, 18 sept. 2025, RG 22/04157
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04157 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQPL Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Février 2022
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ca other ca_paris n° 22/04256
CA Paris, 18 sept. 2025, RG 22/04256
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04256 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQ2C Décision déférée à la C
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ca other ca_paris n° 22/04701
CA Paris, 18 sept. 2025, RG 22/04701
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2025 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04701 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFUCT Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 15 Février 202
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ca other ca_paris n° 22/04960
CA Paris, 18 sept. 2025, RG 22/04960
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04960 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVLJ Décision déférée à la C
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ca other ca_paris n° 22/04981
CA Paris, 18 sept. 2025, RG 22/04981
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04981 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVNI Décision déférée à la
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ca other ca_paris n° 22/05342
CA Paris, 18 sept. 2025, RG 22/05342
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05342 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFYAP Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 22/05343
CA Paris, 18 sept. 2025, RG 22/05343
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05343 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFYAS D Décision déférée à la Cour
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ca other ca_paris n° 22/06757
CA Paris, 18 sept. 2025, RG 22/06757
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06757 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCRK Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 22/08021
CA Paris, 18 sept. 2025, RG 22/08021
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08021 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMFH Décision déférée à la Cour
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ca other ca_paris n° 23/03292
CA Paris, 18 sept. 2025, RG 23/03292
REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2025 (n° , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03292 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHUKJ Décision déférée à la cour : jugement du 06 av
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ca other ca_paris n° 23/06372
CA Paris, 18 sept. 2025, RG 23/06372
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06372 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIJPM Décision déférée à la co
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