Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/04882
CA Paris, 20 nov. 2025, RG 22/04882
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 20 NOVEMBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04882 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVDN Décision déférée à la Co
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ca other ca_paris n° 22/04923
CA Paris, 20 nov. 2025, RG 22/04923
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 20 NOVEMBRE 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04923 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVHI Décision déférée à la C
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ca other ca_paris n° 22/04942
CA Paris, 20 nov. 2025, RG 22/04942
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 20 NOVEMBRE 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04942 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVJG Décision déférée à la C
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ca other ca_paris n° 22/05012
CA Paris, 20 nov. 2025, RG 22/05012
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 20 NOVEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05012 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVYC Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Février 2022 -
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ca other ca_paris n° 22/05156
CA Paris, 20 nov. 2025, RG 22/05156
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 20 NOVEMBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05156 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFWYR Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Décembre 2021
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ca other ca_paris n° 22/05166
CA Paris, 20 nov. 2025, RG 22/05166
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 20 NOVEMBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05166 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFW2D Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Janvier 2022 -
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ca other ca_paris n° 22/08898
CA Paris, 20 nov. 2025, RG 22/08898
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 20 NOVEMBRE 2025 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08898 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGRLE Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Septembre 2022 -
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ca other ca_paris n° 23/00301
CA Paris, 20 nov. 2025, RG 23/00301
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 20 NOVEMBRE 2025 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00301 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG5ZO Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Décembre 2022 -C
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ca other ca_paris n° 23/03650
CA Paris, 20 nov. 2025, RG 23/03650
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 20 NOVEMBRE 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03650 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHWMD Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_rennes n° 22/00304
CA Rennes, 20 nov. 2025, RG 22/00304
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°365/2025 N° RG 22/00304 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SMOT E.U.R.L. LA S'FIAEVA C/ M. [O] [U] Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 11] RG CPH : 20/00127 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES Cop
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ca other ca_rennes n° 22/03621
CA Rennes, 20 nov. 2025, RG 22/03621
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°366/2025 N° RG 22/03621 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S2UM Mme [Y] [W] C/ S.A. INETUM RG CPH : F 19/00467 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES Copie exécutoire délivrée le : 22/11/2025 à : Me Marlot M
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ca other ca_rennes n° 22/03889
CA Rennes, 20 nov. 2025, RG 22/03889
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°373 N° RG 22/03889 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S4EP S.E.L.A.R.L. LH & ASSOCIES C/ Mme [D] [G] Sur appel du jugement du C.P.H.de SAINT-MALO du 30/05/2022 RG CPH : F 21/00002 Copie exécutoire délivrée le : à :
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ca other ca_rennes n° 22/04720
CA Rennes, 20 nov. 2025, RG 22/04720
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N° 372/2025 N° RG 22/04720 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S7NL M. [F] [M] C/ S.A.S. GROUPE [Y] RG CPH : 21/00410 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES Copie exécutoire délivrée le : 20/11/2025 à : Me Pali
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ca other ca_rennes n° 22/05253
CA Rennes, 20 nov. 2025, RG 22/05253
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°367/2025 N° RG 22/05253 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TB4T S.A.S. AUTOSTAR C/ Mme [K] [A] veuve [D] M. [S] [D] Mme [H] [D] Association UIMM DES COTES D'ARMOR Association UNION PATRONALE INTERPROFESSIONNELLE D'ARMOR UPI A A RG CPH : 21/00
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ca other ca_rennes n° 22/06946
CA Rennes, 20 nov. 2025, RG 22/06946
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°371/2025 N° RG 22/06946 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TJXO Mme [P] [C] C/ S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE RG CPH : 20/00202 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Rennes Copie exécutoire d
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ca other ca_rennes n° 22/07312
CA Rennes, 20 nov. 2025, RG 22/07312
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°374 N° RG 22/07312 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TLOC S.A.S. KMI - KABINET MILA IMMOBILIER S.E.L.A.R.L. TCA - Me [D] [T] C/ Mme [Y] [V] Sur appel du jugement du 14/11/2022 du C.P.H. de [Localité 10] RG : 22/00020 Copie exécuto
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ca other ca_rouen n° 24/03488
CA Rouen, 20 nov. 2025, RG 24/03488
N° RG 24/03488 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JY5B COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 20 NOVEMBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'EVREUX du 18 Septembre 2024 APPELANTE :
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ca other ca_rouen n° 24/03645
CA Rouen, 20 nov. 2025, RG 24/03645
N° RG 24/03645 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JZH3 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 20 NOVEMBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE ROUEN du 23 Septembre 2024 APPELANTE
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ca other ca_rouen n° 24/03749
CA Rouen, 20 nov. 2025, RG 24/03749
N° RG 24/03749 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JZOE COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 20 NOVEMBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LOUVIERS du 24 Septembre 2024 APPELANTE
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ca other ca_rouen n° 24/03833
CA Rouen, 20 nov. 2025, RG 24/03833
N° RG 24/03833 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JZUR COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 20 NOVEMBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DU HAVRE du 11 Octobre 2024 APPELANT : Mons
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