Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_colmar n° 24/01323
CA Colmar, 8 oct. 2025, RG 24/01323
MINUTE N° 403/25 Copie à - Me Laetitia RUMMLER - la SELARL ACVF ASSOCIES - Me Laurence FRICK Le 08.10.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 08 Octobre 2025
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ca other ca_grenoble n° 24/02760
CA Grenoble, 2 oct. 2025, RG 24/02760
N° RG 24/02760 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MLDS C4 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL ALEXO AVOCATS la SCP JOUANNEAU- PALACCI, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE CO
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ca other ca_toulouse n° 24/01104
CA Toulouse, 25 sept. 2025, RG 24/01104
25/09/2025 ARRÊT N° 470/2025 N° RG 24/01104 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QD4R PB/IA Décision déférée du 07 Mars 2024 Juge de l'exécution de MONTAUBAN ( 23/00242) Mme GUILLARD [H] [Z] C/ S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE CONFIRM
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ca other ca_paris n° 23/12138
CA Paris, 24 sept. 2025, RG 23/12138
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2025 (n° , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/12138 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH6GO Décision dé
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ca other ca_chambery n° 24/01731
CA Chambery, 18 sept. 2025, RG 24/01731
N° Minute : [Immatriculation 4]/353 COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 18 Septembre 2025 N° RG 24/01731 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HUDD Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge de la mise en état d'[Localité 6] en date du 29 Novembre 2024, RG 23/005
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ca other ca_lyon n° 24/05397
CA Lyon, 18 sept. 2025, RG 24/05397
N° RG 24/05397 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PYMT Juge de l'exécution de ST ETIENNE jugement d'orientation du 05 avril 2024 RG : 23/00064 S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT C/ [P] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6èm
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ca other ca_aix_provence n° 24/14650
CA Aix Provence, 18 sept. 2025, RG 24/14650
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 18 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/340 Rôle N° RG 24/14650 N° Portalis DBVB-V-B7I-BOB4E [V] [Y] C/ [C] [E] S.A. BNP PARIBAS LE COMPTABLE DU POLE DU RECOUVREMEN Copie exécutoire délivrée le : à :
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ca other ca_paris n° 24/16871
CA Paris, 18 sept. 2025, RG 24/16871
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 24/16871 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKEUK Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Septembre 2024 - Tribu
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ca other ca_aix_provence n° 22/09399
CA Aix Provence, 16 sept. 2025, RG 22/09399
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 16 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/ 383 Rôle N° RG 22/09399 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJU7L [M] [F] C/ S.A.S. UNIVERSAL MUSIC FRANCE S.A.R.L. DSPS BEAT BOUNCE Copie exécutoire délivrée le : à
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ca other ca_orleans n° 23/01928
CA Orleans, 16 sept. 2025, RG 23/01928
COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 16/09/2025 Me Christian QUINET la SELARL RABILIER ARRÊT du : 16 SEPTEMBRE 2025 N° : - 25 N° RG 23/01928 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G22Q DÉCISION ENTREPRISE : Jugement TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO,
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ca other ca_paris n° 24/07118
CA Paris, 12 sept. 2025, RG 24/07118
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 12 SEPTEMBRE 2025 (n° , 47 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07118 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJITX Déci
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ca other ca_paris n° 24/07170
CA Paris, 12 sept. 2025, RG 24/07170
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 12 SEPTEMBRE 2025 (n° , 52 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07170 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJIYY Décision défé
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ca other ca_douai n° 25/02257
CA Douai, 11 sept. 2025, RG 25/02257
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 11/09/2025 N° de MINUTE : N° RG 25/02257 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFTH Jugement (N° 24/00018) rendu le 28 Février 2025 par le Juge de l'exécution de [Localité 10] APPELANTE Soc
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ca other ca_metz n° 24/00859
CA Metz, 11 sept. 2025, RG 24/00859
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS J.E.X. N° RG 24/00859 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GFDM Minute n° 25/00252 [N] C/ S.A.S. EOS FRANCE ------------------------- Juge de l'exécution de METZ 25 Avril 2024 11-23-0543 ------------------------- COUR
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ca other ca_paris n° 22/05294
CA Paris, 11 sept. 2025, RG 22/05294
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2025 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/05294 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFOQ3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Février 2022 - Tribuna
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ca other ca_fort_de_france n° 24/00263
CA Fort De France, 9 sept. 2025, RG 24/00263
ARRET N°25/ N° RG 24/00263 - N° Portalis DBWA-V-B7I-CO2M [W] [U] [T] [U] C/ S.A. CASDEN BANQUE POPULAIRE S.A. BRED BANQUE POPULAIRE COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 09 SEPTEMBRE 2025 Décision déférée à la cour : jugement du tribun
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ca other ca_chambery n° 23/00530
CA Chambery, 4 sept. 2025, RG 23/00530
N° Minute : [Immatriculation 1]/328 COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 04 Septembre 2025 N° RG 23/00530 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HGXF Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 7] en date du 09 Mars 2023, RG 1
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ca other ca_chambery n° 23/00943
CA Chambery, 4 sept. 2025, RG 23/00943
N° Minute : [Immatriculation 4]/323 COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 04 Septembre 2025 N° RG 23/00943 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HIUL Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 7] en date du 07 Juin 2023, RG
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ca other ca_colmar n° 22/00243
CA Colmar, 27 août 2025, RG 22/00243
Copie à : - Me Céline RICHARD - SELARL ARTHUS - Me Laurence FRICK le 27 Août 2025 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 22/00243 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HX5D Minute n° : 346/25 ORDONNANCE du 27
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ca other ca_colmar n° 21/00085
CA Colmar, 27 août 2025, RG 21/00085
Copie à : - la SELARL LX COLMAR - Me Laurence FRICK le 27 Août 2025 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 21/00085 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HOWG Minute n° : 342/25 ORDONNANCE du 27 Août 2025 dans
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