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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Juridiction

Cour / location

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Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cours d'appel Lieu : Cour d'appel de Caen Tout effacer

20 résultats · page 1 · suite dispo · 2638 ms · tri date

ca Autre 04/07/2008 Cour d'appel de Caen n° 06/02423

CA Caen, 4 juill. 2008, RG 06/02423

AFFAIRE : N RG 06 / 02423 Code Aff. : ARRET N VP ORIGINE : Décision du Tribunal paritaire des baux ruraux de SAINT LO en date du 30 Juin 2006- RG no 51-05 / 0006 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE 1 ARRET DU 04 JUILLET 2008 APPELANTE : EARL DU CLOS QUENTIN 2 Le Bois

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ca Autre 04/07/2008 Cour d'appel de Caen n° 06/02483

CA Caen, 4 juill. 2008, RG 06/02483

AFFAIRE : N RG 06 / 02483 Code Aff. : ARRET N VP ORIGINE : Décision du Tribunal paritaire des baux ruraux de FALAISE en date du 28 Juillet 2006- RG no 51-05 / 0009 TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE 1 APPELANT : Monsieur Yves X... ... 14620 BEAUMAIS Représenté par Maître TESNIERE, avoué

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ca Autre 04/07/2008 Cour d'appel de Caen n° 07/03242

CA Caen, 4 juill. 2008, RG 07/03242

AFFAIRE : N RG 07/03242 Code Aff. : ARRET N C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de LISIEUX en date du 25 Septembre 2007 - RG no F06/00094 TROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 1 ARRET DU 04 JUILLET 2008 APPELANTE : Madame Isabelle X... ... 14130 BLANGY LE CHATEAU

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ca Autre 04/07/2008 Cour d'appel de Caen n° 07/03241

CA Caen, 4 juill. 2008, RG 07/03241

AFFAIRE : N RG 07/03241 Code Aff. : ARRET N C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de LISIEUX en date du 25 Septembre 2007 - RG no F06/00094 TROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 1 ARRET DU 04 JUILLET 2008 APPELANTE : Madame Laetitia X... ... 76500 ELBEUF Représent

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ca Autre 04/07/2008 Cour d'appel de Caen n° 07/02981

CA Caen, 4 juill. 2008, RG 07/02981

AFFAIRE : N RG 07/02981 Code Aff. : ARRET N C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de CAEN en date du 03 Septembre 2007 - RG no 05/00979 TROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 1 ARRET DU 04 JUILLET 2008 APPELANT : Monsieur Hervé X... ... 14210 ESQUAY NOTRE DAME Repré

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ca Autre 04/07/2008 Cour d'appel de Caen n° 07/02982

CA Caen, 4 juill. 2008, RG 07/02982

AFFAIRE : N RG 07 / 02982 Code Aff. : ARRET N C. P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de CAEN en date du 03 Septembre 2007- RG no 05 / 00979 TROISIEME CHAMBRE- SECTION SOCIALE 1 ARRET DU 04 JUILLET 2008 APPELANT : Monsieur Stéphane X... ... ... 14830 LANGRUNE SUR

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ca Autre 04/07/2008 Cour d'appel de Caen n° 07/02980

CA Caen, 4 juill. 2008, RG 07/02980

AFFAIRE : N RG 07/02980 Code Aff. : ARRET N C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de CAEN en date du 03 Septembre 2007 - RG no 05/00979 TROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 1 ARRET DU 04 JUILLET 2008 APPELANT : Monsieur Philippe X... ... 14540 GARCELLES SECQUEVILLE Re

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ca Autre 04/07/2008 Cour d'appel de Caen n° 07/02947

CA Caen, 4 juill. 2008, RG 07/02947

AFFAIRE : N RG 07 / 02947 Code Aff. : ARRET N C. P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de TROUVILLE S / MER en date du 04 Septembre 2007- RG no F05 / 0002 TROISIEME CHAMBRE- SECTION SOCIALE 1 ARRET DU 04 JUILLET 2008 APPELANT : Monsieur Denis X... ... 14800 DEAUVILLE Compa

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ca Autre 04/07/2008 Cour d'appel de Caen n° 07/01557

CA Caen, 4 juill. 2008, RG 07/01557

AFFAIRE : N RG 07 / 01557 Code Aff. : ARRET N C. P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de CAEN en date du 03 Mai 2007- RG no F05 / 01193 TROISIEME CHAMBRE- SECTION SOCIALE 1 ARRET DU 04 JUILLET 2008 APPELANTS : S. A. HOLDING GLS Route de Ouistreham ZA de la Hogue 14970 BENOUV

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ca 03/07/2008 Cour d'appel de Caen n° 06/3568

CA Caen, 3 juill. 2008, RG 06/3568

AFFAIRE : N RG 06 / 03568 Code Aff. : ARRÊT N MH NP ORIGINE : DECISION en date du 09 Octobre 2006 du Tribunal de Grande Instance d'ALENCON-RG no 05 / 01383 PREMIÈRE CHAMBRE-SECTION CIVILE ET COMMERCIALE APPELANTS : Monsieur Pierre X... Lieu dit " ... " 72170 ST CHRISTOPHE DU JAMBET M

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ca 03/07/2008 Cour d'appel de Caen n° 06/1615

CA Caen, 3 juill. 2008, RG 06/1615

AFFAIRE : N RG 06/01615 Code Aff. : ARRÊT N MH NP ORIGINE : DECISION en date du 24 Avril 2006 du Tribunal de Grande Instance de CHERBOURG - RG no 01/1168 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE - SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 03 JUILLET 2008 APPELANTE : LA S.A. RENNAISE DE

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ca Autre 03/07/2008 Cour d'appel de Caen n° 06/03568

CA Caen, 3 juill. 2008, RG 06/03568

AFFAIRE : N RG 06 / 03568 Code Aff. : ARRÊT N MH NP ORIGINE : DECISION en date du 09 Octobre 2006 du Tribunal de Grande Instance d'ALENCON-RG no 05 / 01383 PREMIÈRE CHAMBRE-SECTION CIVILE ET COMMERCIALE APPELANTS : Monsieur Pierre X... Lieu dit " ... " 72170 ST CHRISTOPHE DU JAMBET Mad

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ca Autre 03/07/2008 Cour d'appel de Caen n° 06/01615

CA Caen, 3 juill. 2008, RG 06/01615

AFFAIRE : N RG 06/01615 Code Aff. : ARRÊT N MH NP ORIGINE : DECISION en date du 24 Avril 2006 du Tribunal de Grande Instance de CHERBOURG - RG no 01/1168 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE - SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 03 JUILLET 2008 APPELANTE : LA S.A. RENNAISE DE

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ca 01/07/2008 Cour d'appel de Caen n° 06/3283

CA Caen, 1 juill. 2008, RG 06/3283

AFFAIRE : N RG 06/03283 Code Aff. : ARRET N J B. J B. ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance d'ARGENTAN en date du 26 Octobre 2006 - RG no 05/00687 PREMIERE CHAMBRE - SECTION CIVILE APPELANTE : Madame Claudine X... ... représentée par la SCP PARROT LECHEVALLIER ROUSSEAU

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ca 01/07/2008 Cour d'appel de Caen n° 07/2668

CA Caen, 1 juill. 2008, RG 07/2668

AFFAIRE : N RG 07 / 02668 Code Aff. : ARRET N J V. J B. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance d'AVRANCHES en date du 05 Juillet 2007- RG no 07 / 40 PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE APPELANTE : Le Cabinet Blaise X... ... pris en la personne de son représentant légal

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ca 01/07/2008 Cour d'appel de Caen n° 08/913

CA Caen, 1 juill. 2008, RG 08/913

AFFAIRE : N RG 08/00913 Code Aff. : ARRET N D C. J B. ORIGINE : CONTREDIT d'une ORDONNANCE du Juge de la Mise en Etat du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 05 Mars 2008 - RG no 05/02201 PREMIERE CHAMBRE - SECTION CIVILE ARRET DU 01 JUILLET 2008 DEMANDEURS : Monsieur

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ca Autre 01/07/2008 Cour d'appel de Caen n° 06/03283

CA Caen, 1 juill. 2008, RG 06/03283

AFFAIRE : N RG 06/03283 Code Aff. : ARRET N J B. J B. ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance d'ARGENTAN en date du 26 Octobre 2006 - RG no 05/00687 PREMIERE CHAMBRE - SECTION CIVILE APPELANTE : Madame Claudine X... ... représentée par la SCP PARROT LECHEVALLIER ROUSSEAU,

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ca Autre 01/07/2008 Cour d'appel de Caen n° 07/02668

CA Caen, 1 juill. 2008, RG 07/02668

AFFAIRE : N RG 07 / 02668 Code Aff. : ARRET N J V. J B. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance d'AVRANCHES en date du 05 Juillet 2007- RG no 07 / 40 PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE APPELANTE : Le Cabinet Blaise X... ... pris en la personne de son représentant légal

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ca Autre 01/07/2008 Cour d'appel de Caen n° 08/00913

CA Caen, 1 juill. 2008, RG 08/00913

AFFAIRE : N RG 08/00913 Code Aff. : ARRET N D C. J B. ORIGINE : CONTREDIT d'une ORDONNANCE du Juge de la Mise en Etat du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 05 Mars 2008 - RG no 05/02201 PREMIERE CHAMBRE - SECTION CIVILE ARRET DU 01 JUILLET 2008 DEMANDEURS : Monsieur

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ca 27/06/2008 Cour d'appel de Caen n° 06/1731

CA Caen, 27 juin 2008, RG 06/1731

AFFAIRE : N RG 06 / 01731 Code Aff. : ARRET N C. P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes d'ALENCON en date du 22 Mai 2006 RG no F04 / 00319 TROISIEME CHAMBRE- SECTION SOCIALE 2 APPELANTE : Monsieur André X... ... Représentée par Me LOYGUE, avocat au barreau de CAEN INTI

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1