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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel Lieu : Cour d'appel de Caen Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 2667 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 16/04265

    CA Caen, 5 déc. 2016, RG 16/04265

    COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 05 Décembre 2016 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 16/ 04265 No MINUTE : 16/ 61 Appel de l'ordonnance rendue le 17

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  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 16/04266

    CA Caen, 5 déc. 2016, RG 16/04266

    COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 05 Décembre 2016 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 16/ 04266 No MINUTE : 16/ 62 Appel de l'ordonnance rendue le 22 No

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  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 16/04149

    CA Caen, 25 nov. 2016, RG 16/04149

    COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 25 Novembre 2016 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 16/ 04149 No MINUTE : 16/ 59 Appel de l'ordonnance rendue le 08 Nov

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  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Caen n° 16/04150

    CA Caen, 25 nov. 2016, RG 16/04150

    COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 25 Novembre 2016 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 16/ 04150 No MINUTE : 16/ 60 Appel de l'ordonnance rendue le 03 N

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  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Caen n° 16/04028

    CA Caen, 10 nov. 2016, RG 16/04028

    COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 10 Novembre 2016 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 16/ 04028 No MINUTE : 16/ 57 Appel de l'ordonnance rendue le 28

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  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 16/04027

    CA Caen, 10 nov. 2016, RG 16/04027

    COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 10 Novembre 2016 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 16/ 04027 No MINUTE : 16/ 56 Appel de l'ordonnance rendue l

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  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Caen n° 16/03587

    CA Caen, 13 oct. 2016, RG 16/03587

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 13 Octobre 2016 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 16/ 03587 No MINUTE : 16/ 51 Appel de l'ordonnance rendue le

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  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 16/03279

    CA Caen, 8 sept. 2016, RG 16/03279

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 08 Septembre 2016 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 16/ 03279 No MINUTE : 16/ 45 Appel de l'ordonnance rendue le 25

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  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 16/03228

    CA Caen, 1 sept. 2016, RG 16/03228

    COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 01 SEPTEMBRE 2016 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 16/ 03228 No MINUTE : 16/ 42 Appel de l'ordonnance rendue le 18 A

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  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 16/03233

    CA Caen, 1 sept. 2016, RG 16/03233

    COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 01 SEPTEMBRE 2016 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 16/ 03233 No MINUTE : 16/ 44 Appel de l'ordonnance rendue le 16

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd6abd3db21cbdd934a4
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 16/03230

    CA Caen, 1 sept. 2016, RG 16/03230

    COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 01 Septembre 2016 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 16/ 03230 No MINUTE : 16/ 43 Appel de l'ordonnance rendue le 12

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  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 16/02775

    CA Caen, 26 juill. 2016, RG 16/02775

    COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 26 Juillet 2016 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 16/ 02775 No MINUTE : 16/ 38 Appel de l'ordonnance rendue le 11 Jui

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  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 16/02670

    CA Caen, 19 juill. 2016, RG 16/02670

    COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 19 Juillet 2016 ------------- DEMANDE DE MAINLEVÉE DE L'HOSPITALISATION COMPLÈTE SOUS CONTRAINTE No RG : 16/ 02670 No MINUTE : 16/ 37 Appel de l'ordon

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd69bd3db21cbdd93447
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 16/02664

    CA Caen, 19 juill. 2016, RG 16/02664

    COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 19 Juillet 2016 ------------- DEMANDE DE MAINLEVÉE DE L'HOSPITALISATION COMPLÈTE SOUS CONTRAINTE No RG : 16/ 02664 No MINUTE : 16/ 37 Appel de l'ordon

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  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 16/02324

    CA Caen, 27 juin 2016, RG 16/02324

    COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 27 Juin 2016 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 16/ 02324 No MINUTE : 16/ 34 Appel de l'ordonnance rendue le 13 Juin 2

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  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 16/02394

    CA Caen, 27 juin 2016, RG 16/02394

    COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 27 Juin 2016 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 16/02394 No MINUTE : 165/35 Appel de l'ordonnance rendue le 10 Juin

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  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 16/02255

    CA Caen, 20 juin 2016, RG 16/02255

    COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 20 Juin 2016 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 16/ 02255 No MINUTE : 16/ 33 Appel de l'ordonnance rendue le 02 Juin

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd66bd3db21cbdd933a9
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Caen n° 16/02109

    CA Caen, 13 juin 2016, RG 16/02109

    COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 13 Juin 2016 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 16/ 02109 No MINUTE : 16/ 29 Appel de l'ordonnance rendue le 26 Mai

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd66bd3db21cbdd9338b
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 16/02132

    CA Caen, 13 juin 2016, RG 16/02132

    COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 13 Juin 2016 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 16/ 02132 No MINUTE : 16/ 30 Appel de l'ordonnance rendue le 31 Mai 20

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd66bd3db21cbdd9338a
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 16/02212

    CA Caen, 13 juin 2016, RG 16/02212

    COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 13 Juin 2016 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 16/ 02212 No MINUTE : 16/ 32 Appel de l'ordonnance rendue le 03 Juin

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1