Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00527
CA Colmar, 25 avr. 2022, RG 22/00527
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 3 A Tél N° RG 22/00527 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HYM2 Minute n° 22/246 APPELANTE [R] [L] Représentée par Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉ [S] [K] Représenté par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au ba
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00334
CA Colmar, 25 avr. 2022, RG 22/00334
MINUTE N° 22/247 Copie exécutoire à : - Me Laurence FRICK - Me Orlane AUER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 25 Avril 2022 Numéro d'inscription au
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00019
CA Colmar, 25 avr. 2022, RG 22/00019
MINUTE N° 22/248 Copie exécutoire à : - Me Joseph WETZEL - Me Valérie SPIESER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 25 Avril 2022 Numéro d'inscription
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/05235
CA Colmar, 25 avr. 2022, RG 21/05235
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 3 A N° RG 21/05235 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HXPV APPELANTE [O] [D] Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE [K] [C] Représentée par Me Elizabeth HERTRICH, avocat au barreau de COLMAR Minute n° 22/239
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/05082
CA Colmar, 25 avr. 2022, RG 21/05082
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 3 A Tél RG N° : N° RG 21/05082 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HXHB Minute n° 22/241 APPELANTS M. [S] [D] assisté de Me Claus WIESEL, avocat au barreau de COLMAR Mme [O] [W] épouse [D] assistée de Me Claus WIESEL, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/03849
CA Colmar, 25 avr. 2022, RG 21/03849
MINUTE N° 22/214 Copie exécutoire à : - Me Guillaume HARTER - Me Valérie SPIESER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 25 Avril 2022 Numéro d'inscripti
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/02886
CA Colmar, 25 avr. 2022, RG 21/02886
MINUTE N° 22/223 Copie exécutoire à : - Me Christine BOUDET - Me Nadine HEICHELBECH Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 25 Avril 2022 Numéro d'inscri
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/02884
CA Colmar, 25 avr. 2022, RG 21/02884
MINUTE N° 22/228 Copie exécutoire à : - Me Claus WIESEL - Me Pégah HOSSEINI SARADJEH Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 25 Avril 2022 Numéro d'inscr
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/02880
CA Colmar, 25 avr. 2022, RG 21/02880
MINUTE N° 22/231 Copie exécutoire à : - Me Noémie BRUNNER - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 25 Avril 2022 Numéro d'
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/02876
CA Colmar, 25 avr. 2022, RG 21/02876
MINUTE N° 22/161 Copie exécutoire à : - Me Katja MAKOWSKI - Me Frédérique DEWULF Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 25 Avril 2022 Numéro d'inscripti
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/02874
CA Colmar, 25 avr. 2022, RG 21/02874
MINUTE N° 22/227 Copie exécutoire à : - Me Katja MAKOWSKI - Me Orlane AUER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 25 Avril 2022 Numéro d'inscription au
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/02832
CA Colmar, 25 avr. 2022, RG 21/02832
MINUTE N° 22/220 Copie exécutoire à : - Me Katja MAKOWSKI - Me Raphaël REINS Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 25 Avril 2022 Numéro d'inscription a
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/02812
CA Colmar, 25 avr. 2022, RG 21/02812
MINUTE N° 22/225 Copie exécutoire à : - Me Claus WIESEL - Me Pégah HOSSEINI SARADJEH Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 25 Avril 2022 Numéro d'inscr
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/02811
CA Colmar, 25 avr. 2022, RG 21/02811
MINUTE N° 22/226 Copie exécutoire à : - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - Me Valérie SPIESER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 25 Avril 2022 Numéro d
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/02699
CA Colmar, 25 avr. 2022, RG 21/02699
MINUTE N° 22/219 Copie exécutoire à : - Me Dominique HARNIST - Me Bruno HUCK Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 25 Avril 2022 Numéro d'inscription a
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 20/02459
CA Colmar, 25 avr. 2022, RG 20/02459
MINUTE N° 22/201 Copie exécutoire à : - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - Me Guillaume HARTER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 25 Avril 2022 Numéro d'insc
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/01509
CA Colmar, 22 avr. 2022, RG 22/01509
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 22/01509 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H2DC N° de minute : 95/22 ORDONNANCE Nous, Karine HERBO, Président de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Florence WATTEL, greffier ;
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/01495
CA Colmar, 22 avr. 2022, RG 22/01495
Copie transmise par mail : - à Mme le Procureur de la République de Strasbourg - à M. le Procureur Général - à Me MichelROHRBACHER - à Mme [P] [L] - au directeur d'établissement - au directeur de l'ARS - au JLD Copie par LRAR : - à M. [T] [L] le 22 Avril 2022 Le Greffier, RÉP
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/01494
CA Colmar, 22 avr. 2022, RG 22/01494
Copie transmise par mail : - Mme le Procureur de la République de Strasbourg - à M. le Procureur Général - à M. [Z] [E] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Michel ROHRBACHER - à Mme [R] - au directeur d'établissement - au direc
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/01498
CA Colmar, 22 avr. 2022, RG 22/01498
Copie transmise par mail : - Mme le Procureur de la République de Strasbourg - M. le Procurerur Général - Mme [B] [L], [I] - au directeur d'établissement - au directeur de l'ARS - au JLD Copie par LRAR : - Mme [M] [R] le 22 Avril 2022 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU
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