Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/00227
CA Versailles, 19 mai 2022, RG 22/00227
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56B 3e chambre ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 19 MAI 2022 N° RG 22/00227 N° Portalis DBV3-V-B7G-U6HR AFFAIRE : [P] [G] ... C/ [N] [U] ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 06 Janvier 2022 par
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/00227
CA Rennes, 5 mai 2022, RG 22/00227
COUR D'APPEL DE RENNES N° 112/22 N° N° RG 22/00227 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SWGL JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous, Jean-Denis BRUN, Conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 22/00227
CA Metz, 19 avr. 2022, RG 22/00227
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 19 AVRIL 2022 Nous, Anne-Laure BASTIDE, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffier ; Dans l'affaire N° RG 22/00227
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