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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00838

    CA Douai, 18 mai 2022, RG 22/00838

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00838 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UI7L N° de Minute : 850 Ordonnance du mercredi 18 mai 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [P] [K] né le 11 Octobre 2001 à [Localité 1] ( ALGERIE )

    Lire la décision → Vérifier la source 6285e0eb6a1876057df5d2d8

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