Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00017
CA Colmar, 25 mai 2022, RG 22/00017
n° minute : 25/2022 Copie exécutoire à : - Me Joëlle LITOU-WOLFF - Me Joseph WETZEL Le 25 mai 2022 La Greffière, REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE DES URGENCES ORDONNANCE DE RE
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ca Autre Cour d'appel de Dijon n° 22/00017
CA Dijon, 17 mai 2022, RG 22/00017
FV/LS S.A.R.L. ACADE C/ [U] [M] Expédition et copie exécutoire délivrées le 17 Mai 2022 COUR D'APPEL DE DIJON RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU 17 MAI 2022 RECTIFICATION ERREUR MATERIELLE N° 22-0 N° RG 22/00017 - N°
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 22/00017
CA Amiens, 5 mai 2022, RG 22/00017
Ordonnance N° 19 COUR D'APPEL D'AMIENS JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 5 MAI 2022 ************************************************************* N° RG 22/00017 - N° Portalis DBV4-V-B7G-INU4 Décision déférée à la Cour : ordonnance du juge des libertés et
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ca Autre Cour d'appel de Nancy n° 22/00017
CA Nancy, 28 avr. 2022, RG 22/00017
MINUTE : 17/22 DU 28 AVRIL 2022 ---------------------------- REFERE N°RG 22/00017 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E6IG et N°RG 22/00018 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E6KF ---------------------------- RG : 22/00350 5ème Chambre [C] [F] [E] [P] c/ Monsieur le Procureur général près la cour d'a
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ca Autre Cour d'appel de Chambéry n° 22/00017
CA Chambéry, 26 avr. 2022, RG 22/00017
COUR D'APPEL DE CHAMBERY Première Présidence AUDIENCE DES RÉFÉRÉS DE LA PREMIERE PRÉSIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY, tenue au Palais de Justice de cette ville le VINGT SIX AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX, Nous, Chantal FERREIRA, première présidente de la cour d'appel de CHAMBÉRY,
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