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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/00242 Tout effacer
5 résultats · page 1 · 56 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/00242

    CA Paris, 10 juin 2022, RG 22/00242

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 10 JUIN 2022 (n° 241 , 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 22/00242 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZZD Décision déférée à l

    Lire la décision → Vérifier la source 62a43098222b8005e5bfe186
  • ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 22/00242

    CA Toulouse, 31 mai 2022, RG 22/00242

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2022/245 N° RG 22/00242 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OZ6Z O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 31 mai à 08h30 Nous A. DUBOIS, Président de chambre, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 21 DECEMBRE 2021 pour c

    Lire la décision → Vérifier la source 629703907c2a1fa9d44426a1
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/00242

    CA Rennes, 12 mai 2022, RG 22/00242

    COUR D'APPEL DE RENNES N° 115/22 N° RG 22/00242 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SXEM JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous, Jean-Denis BRUN, Conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier pré

    Lire la décision → Vérifier la source 627df9670d41e0057d43e756
  • ca Autre Cour d'appel de Metz n° 22/00242

    CA Metz, 26 avr. 2022, RG 22/00242

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 26 AVRIL 2022 Nous, Anne-Laure BASTIDE, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffier ; Dans l'affaire N° RG 22/00242

    Lire la décision → Vérifier la source 62c5297fa2c42363790798b5
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 22/00242

    CA Nîmes, 22 avr. 2022, RG 22/00242

    Ordonnance N°22/218 N° RG 22/00242 - N° Portalis DBVH-V-B7G-INF5 J.L.D. NIMES 21 avril 2022 [G] C/ LE PREFET DES ALPES MARITIMES COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 22 AVRIL 2022 Nous, Mme Elisabeth GRANIER, C

    Lire la décision → Vérifier la source 6263992181d302277d8e8c08

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