Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/01164
CA Versailles, 28 juin 2022, RG 22/01164
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4DC 13e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 28 JUIN 2022 N° RG 22/01164 N° Portalis DBV3-V-B7G-VA3U AFFAIRE : S.A.R.L. POWERTECH INDUSTRIE C/ COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU PRS DES HAUTS-DE-SEINE ... Décision déférée
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ca Autre Cour d'appel de Reims n° 22/01164
CA Reims, 22 juin 2022, RG 22/01164
Ordonnance n° du 22/06/2022 N° RG 22/01164 COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE Formule exécutoire le : à : Le vingt deux juin deux mille vingt deux, Nous, Monsieur Olivier BECUWE, conseiller, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Monsieur
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/01164
CA Paris, 20 avr. 2022, RG 22/01164
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 AVRIL 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01164 - N° Portalis 3
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