Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01184
CA Douai, 11 juill. 2022, RG 22/01184
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01184 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UMBB N° de Minute : 1997 Ordonnance du lundi 11 juillet 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [R] [D] né le 09 Juillet 1995 à [Localité 2] de natio
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 22/01184
CA Pau, 5 juill. 2022, RG 22/01184
PS/CD Numéro 22/02686 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre RENVOI DE CASSATION ARRET DU 05/07/2022 Dossier : N° RG 22/01184 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IGCA Nature affaire : Requête en rectification d'erreur matérielle et omission de statuer devant la cour d'appel de renvoi
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/01184
CA Paris, 22 avr. 2022, RG 22/01184
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 22/01184 - N° Porta
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