Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/02784
CA Colmar, 25 juill. 2022, RG 22/02784
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 22/02784 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H4IZ N° de minute : 181/2022 ORDONNANCE Nous, Saïd OURIACHI, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Nadine FRICKERT, greffier ; Da
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/02750
CA Colmar, 25 juill. 2022, RG 22/02750
PR/NF Copie transmise par mail : - à Madame [M] [H] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Nadine HEICHELBECH - au directeur d'établissement - au directeur de l'ARS - au JLD
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/02733
CA Colmar, 25 juill. 2022, RG 22/02733
PR/NF Copie transmise par mail : - à M. [F] [B] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Nadine HEICHELBECH - au directeur d'établissement - au directeur de l'ARS - au JLD C
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/01981
CA Colmar, 21 juill. 2022, RG 22/01981
MINUTE N° 22/624 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRE
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 20/03584
CA Colmar, 21 juill. 2022, RG 20/03584
MINUTE N° 22/623 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTI
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 20/01958
CA Colmar, 21 juill. 2022, RG 20/01958
MINUTE N° 22/614 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 20/01701
CA Colmar, 21 juill. 2022, RG 20/01701
MINUTE N° 22/615 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 20/01685
CA Colmar, 21 juill. 2022, RG 20/01685
MINUTE N° 22/616 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 20/01503
CA Colmar, 21 juill. 2022, RG 20/01503
MINUTE N° 22/621 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION S
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 20/00249
CA Colmar, 21 juill. 2022, RG 20/00249
MINUTE N° 22/622 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB AR
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 20/00246
CA Colmar, 21 juill. 2022, RG 20/00246
MINUTE N° 22/619 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 20/00244
CA Colmar, 21 juill. 2022, RG 20/00244
MINUTE N° 22/620 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB AR
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 20/00242
CA Colmar, 21 juill. 2022, RG 20/00242
MINUTE N° 22/618 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 20/00241
CA Colmar, 21 juill. 2022, RG 20/00241
MINUTE N° 22/617 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRE
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/02686
CA Colmar, 21 juill. 2022, RG 22/02686
IF/NF Copie transmise par mail : - à Me Mathilde SEILLE - au directeur d'établissement - au directeur de L'[Localité 3] - à Madame La Préfète du Bas-Rhin - au JLD Copie à Monsieur le PG Copie en LR-AR - à M. [M] [U] le 21
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/02496
CA Colmar, 21 juill. 2022, RG 22/02496
COUR D'APPEL DE [Localité 2] Chambre 4 SB 03.89.20.89.20 MINUTE N° 22/609 Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 22/02496 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H3YZ APPELANTE Madame [Y] [B] Représentée par Me Julie HOHMATTER, avocat au barreau de COLMAR INTIMEE [1] ORDONNANCE
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/02122
CA Colmar, 20 juill. 2022, RG 21/02122
MINUTE N° 398/22 Copie exécutoire à - Me Sophie BEN AISSA -ELCHINGER - Me Valérie PRIEUR Le 20.07.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 20 Juillet 2022 N
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/02721
CA Colmar, 20 juill. 2022, RG 22/02721
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 22/02721 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H4FJ N° de minute : 180/2022 ORDONNANCE Nous, Antoine GIESSENHOFFER, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Nadine FRICKERT, greffier ;
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/01085
CA Colmar, 20 juill. 2022, RG 22/01085
MINUTE N° 397/22 Copie exécutoire à - Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY - Me Joseph WETZEL Le 20.07.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 20 Juillet 2022 Numé
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 20/02363
CA Colmar, 20 juill. 2022, RG 20/02363
MINUTE N° 396/22 Copie exécutoire à - Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA - Me Nadine HEICHELBECH Le 20.07.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 20 Juillet 2022 Numé
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