Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00859

    CA Douai, 21 mai 2022, RG 22/00859

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00859 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJIF N° de Minute : 871 Ordonnance du samedi 21 mai 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [M] [N] né le 16 Novembre 1992 à [Localité 2] ( ALGERIE)

    Lire la décision → Vérifier la source 628c75f2dfcf1305b332f12c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles