Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 22/00309
CA Toulouse, 29 juin 2022, RG 22/00309
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2022/312 N° RG 22/00309 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O3NC O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 29 juin à 09h10 Nous , M.DOUCHEZ-BOUCARD,, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 14 AVRIL 2022 pour connaître des
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/00309
CA Rennes, 28 mai 2022, RG 22/00309
COUR D'APPEL DE RENNES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES [Adresse 6] - [Adresse 5] - [Localité 4] fax : [XXXXXXXX03] Rennes le 28 Mai 2022 NOTIFICATION Monsieur le Préfet d'Eure-Et-Loir Service des Etrangers DOSSIER N° N° RG 22/00309 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SZGA - M. [T] [W] DÉCIS
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 22/00309
CA Metz, 24 mai 2022, RG 22/00309
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 24 MAI 2022 1ère prolongation Nous, Anne-Laure BASTIDE, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'aff
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/00309
CA Paris, 19 mai 2022, RG 22/00309
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT RECTIFICATIF DU 19 MAI 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00309 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDHT7 Décision d
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 22/00309
CA Nîmes, 16 mai 2022, RG 22/00309
Ordonnance N°22/279 N° RG 22/00309 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IN4I J.L.D. NIMES 13 mai 2022 [M] C/ LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 16 MAI 2022 Nous, Madame Leila DAFRE, Vice-pr
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