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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/00820 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/00820

    CA Rennes, 28 juill. 2022, RG 22/00820

    COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 4ème Chambre N° RG 22/00820 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SOU5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Février 2022 Date de la saisine : 09 Février 2022 Date de la décision attaquée : 06 JANVIER 2

    Lire la décision → Vérifier la source 62e37924f18708e2e904b08e
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00820

    CA Douai, 15 mai 2022, RG 22/00820

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00820 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UIZS N° de Minute : 832 / 22 Ordonnance du dimanche 15 mai 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté,

    Lire la décision → Vérifier la source 6288821bedb9a9057d0d2889

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1