Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/00825
CA Aix-en-Provence, 17 août 2022, RG 22/00825
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 17 AOÛT 2022 N° 2022/00825 Rôle N° RG 22/00825 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ43A Copie conforme délivrée le 17 Août 2022 par courriel à : -l'avocat -le p
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00825
CA Douai, 17 mai 2022, RG 22/00825
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00825 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UI5S N° de Minute : 838 Ordonnance du mardi 17 mai 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [L] [J] né le 20 Octobre 1997 à [Localité 4] de nationalit
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