Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Versailles n° 22/00901
CA Versailles, 16 juin 2022, RG 22/00901
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56A 14e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 JUIN 2022 N° RG 22/00901 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VAC2 AFFAIRE : S.A.R.L. SOCIETE D'EXPLOITATION HOTELIERE PARIS GENNEVILLIE RS C/ S.A.S. CM-CIC LEASING SOLUTIONS Décisi
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00901
CA Douai, 27 mai 2022, RG 22/00901
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00901 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJQO N° de Minute : 913 Ordonnance du vendredi 27 mai 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [V] [X] né le 26 Juin 1998 à [Localité 1] ( SYRIE ) de
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