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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/00930 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 22/00930

    CA Amiens, 24 juin 2022, RG 22/00930

    COUR D'APPEL AMIENS 1ère Chambre civile D.A. : Numéro : 22/00716 du : 01 Mars 2022 RG : N° RG 22/00930 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ILSH Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] en date du 24 Janvier 2022 dans l'affaire portant le n° RG

    Lire la décision → Vérifier la source 6412c2a0314ae0a62152c947
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/00930

    CA Paris, 15 juin 2022, RG 22/00930

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le :Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 15 JUIN 2022 (n° /2022) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00930 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFAQT Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 62aacae6470d8205e5d4071a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1