Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 73 j · stale
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Douai n° 22/00767
CA Douai, 8 sept. 2022, RG 22/00767
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 08/09/2022 N° de MINUTE : 22/715 N° RG 22/00767 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UDON Jugement (N° 21/00012) rendu le 21 janvier 2022 par le juge de l'exécution de Dunkerque APPELANTS Monsieur
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/00767
CA Aix-en-Provence, 28 juill. 2022, RG 22/00767
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 28 JUILLET 2022 N° 2022/767 Rôle N° RG 22/00767 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ2IM Copie conforme délivrée le 28 Juillet 2022 par courriel à : -l'avocat -le
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Douai n° 22/00767
CA Douai, 7 mai 2022, RG 22/00767
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00767 N° Portalis DBVT-V-B7G-UINA N° de Minute : 779 Ordonnance du samedi 7 mai 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. LE PREFET DU NORD dûment avisé,absent non représenté,
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/00767
CA Aix-en-Provence, 28 avr. 2022, RG 22/00767
COUR D'APPEL D'[Localité 1] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-2 N° RG 22/00767 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIWOJ Ordonnance n° 2022/M140 M. [H] [T] Représenté par Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assisté de Me Henri
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