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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00947

    CA Douai, 3 juin 2022, RG 22/00947

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00947 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJ6W N° de Minute : 962 Ordonnance du vendredi 03 juin 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [T] [K] né le 09 Février 2003 à TIRANA (20000) de nati

    Lire la décision → Vérifier la source 629eea30d8bca6a9d4eea6cc

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