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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/00793 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00793

    CA Colmar, 5 sept. 2022, RG 22/00793

    MINUTE N° 22/478 Copie exécutoire à : - Me Jean-philippe WOLFANGEL Copie aux parties par LRAR Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 05 Septembre 2022 Numér

    Lire la décision → Vérifier la source 631986d951eeae4f1309d0d9
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/00793

    CA Versailles, 30 juin 2022, RG 22/00793

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A 14e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 30 JUIN 2022 N° RG 22/00793 - N° Portalis DBV3-V-B7G-U7WI AFFAIRE : Etablissement Public COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PAYS DE DREUX C/ S.C.I. MAINVEST Décision déférée à la

    Lire la décision → Vérifier la source 62be90bc55cf2069b3661fc6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1