Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/01766
CA Montpellier, 7 juill. 2022, RG 22/01766
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 07 JUILLET 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01766 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PLXC ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 mars 2022 TJ HORS
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/01766
CA Paris, 14 juin 2022, RG 22/01766
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 JUIN 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01766 - N° Portalis 35
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 22/01766
CA Rouen, 31 mai 2022, RG 22/01766
N° RG 22/01766 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JC2Q COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 31 MAI 2022 Nous, Jocelyne LABAYE, Conseillèreà la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance du premier président de ladite cour pour le suppléer d
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