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max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/01421 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion n° 22/01421

    CA Saint-Denis de la Réunion, 30 sept. 2022, RG 22/01421

    N° N° RG 22/01421 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FYL3 du 30/09/2022 ------------------------ COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS O R D O N N A N C E MINUTE N° en date du 30 Septembre 2022 à 15h00 APPELANT : M. [N] X SE DISANT [T] ZONE D'ATTENTE [Adresse 4] [Localité 2]) né le 02

    Lire la décision → Vérifier la source 63870516bf732905d49c55d0
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/01421

    CA Paris, 17 mai 2022, RG 22/01421

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 MAI 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01421 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 62849094498a54057d102f8e

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1