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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/01749 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 22/01749

    CA Caen, 3 août 2022, RG 22/01749

    COUR D'APPEL DE [Localité 5] 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 22/01749 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HAVB Madame [L] [J] [W] [S] épouse [P] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Mickaël DARTOIS, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 220135

    Lire la décision → Vérifier la source 64116fecf6c989fb024352ba
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/01749

    CA Paris, 13 juin 2022, RG 22/01749

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 JUIN 2022 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01749 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 62a82537bb0a8105e5518b18

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1