Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Reims n° 22/00838
CA Reims, 13 sept. 2022, RG 22/00838
ARRÊT N° du 13 septembre 2022 (B. P.) N° RG 22/00838 N° Portalis DBVQ-V-B7G-FFHC La S.C.I. ULTIMATE INVESTISSEMENTS C/ M. LE COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES DU POLE RECOUVREMENT Formule exécutoire + CCC le 13 septembre 2022 à : - la
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/00838
CA Aix-en-Provence, 18 août 2022, RG 22/00838
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 18 AOUT 2022 N° 2022/0838 Rôle N° RG 22/00838 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ47V Copie conforme délivrée le 18 août 2022 par courriel à : -l'avocat -le préf
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 22/00838
CA Toulouse, 22 juill. 2022, RG 22/00838
COUR D'APPEL DE TOULOUSE [Adresse 2] [Localité 3] Tél.: [Localité 1] Références à rappeler : N° RG 22/00838 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OUQC - 3ème chambre Affaire : [F] [L][[[RC]]]Représenté par Me Florence MEZZARI, avocat au barreau de TOULOUSE[[[RC]]][P] [H][[[RC]]]Représenté par
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/00838
CA Versailles, 24 mai 2022, RG 22/00838
²COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A 1re chambre 2e section ARRET N° DU 24 MAI 2022 N° RG 22/00838 - N° Portalis DBV3-V-B7G-U73C AFFAIRE : Mme [D] [S] épouse [A] ... C/ Mme [U] [S] ... M. [P] [K] es qualité d'administrateur des indivisions successora
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00838
CA Douai, 18 mai 2022, RG 22/00838
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00838 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UI7L N° de Minute : 850 Ordonnance du mercredi 18 mai 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [P] [K] né le 11 Octobre 2001 à [Localité 1] ( ALGERIE )
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