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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/00407 Tout effacer
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  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/00407

    CA Paris, 16 sept. 2022, RG 22/00407

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 16 SEPTEMBRE 2022 (n°399, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 22/00407 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGKEL Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 632566f58c3b842d4d9c0b42
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/00407

    CA Rennes, 17 juill. 2022, RG 22/00407

    COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/222 N° RG 22/00407 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S6QQ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, David Jobard, président de chambre à la cour d

    Lire la décision → Vérifier la source 62d649afaa6a2f06030d280a
  • ca Autre Cour d'appel de Metz n° 22/00407

    CA Metz, 5 juill. 2022, RG 22/00407

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 05 JUILLET 2022 Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire N° RG 22/0040

    Lire la décision → Vérifier la source 62c67c58ca9bf26379030846
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/00407

    CA Montpellier, 8 juin 2022, RG 22/00407

    Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 08 JUIN 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00407 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PJF3 N°22/1003 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 07 JANVIER 2022 COUR D'APPEL DE MONT

    Lire la décision → Vérifier la source 62a18de21d98b9a9d488a187
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/00407

    CA Aix-en-Provence, 3 mai 2022, RG 22/00407

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 03 MAI 2022 N° 2022/0407 N° RG 22/00407 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJKPQ Copie conforme délivrée le 03 mai 2022 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le J

    Lire la décision → Vérifier la source 6273691ca58162057dac65a2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1