Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Nancy n° 22/00903
CA Nancy, 4 oct. 2022, RG 22/00903
ARRÊT N° /2022 SS DU 04 OCTOBRE 2022 N° RG 22/00903 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E6WM Cour d'appel de NANCY Chambre sociale 25 janvier 2022 21/1943 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 Requête en rectification d'erreur matéri
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00903
CA Douai, 27 mai 2022, RG 22/00903
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00903 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJQQ N° de Minute : 914 Ordonnance du vendredi 27 mai 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [D] [U] né le 17 Décembre 1997 à [Localité 1] (COTE D'IV
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