Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 22/00819
CA Metz, 18 oct. 2022, RG 22/00819
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 22/00819 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FWUW Minute n° 22/00182 [H] C/ MINISTERE PUBLIC, S.A.S. [G] ET ASSOCIES Arrêt Au fond, origine Cour d'Appel de METZ, décision attaquée en date du 31 Mars 2022, enregistrée sous le
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/00819
CA Aix-en-Provence, 16 août 2022, RG 22/00819
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 16 AOUT 2022 N° 2022/0819 Rôle N° RG 22/00819 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ4ZO Copie conforme délivrée le 16 août 2022 par courriel à : -l'avocat -le pr
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 22/00819
CA Orléans, 6 juill. 2022, RG 22/00819
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : Me Estelle GARNIER Me Alexis DEVAUCHELLE ARRÊT du 6 JUILLET 2022 n° : 268/22 RG 22/00819 n° Portalis DBVN-V-B7G-GRT6 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement, Tribunal Judiciaire de BLOIS en date du
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00819
CA Douai, 15 mai 2022, RG 22/00819
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00819 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UIZR N° de Minute : 831 / 22 Ordonnance du dimanche 15 mai 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté,
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