Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/00955
CA Aix-en-Provence, 15 sept. 2022, RG 22/00955
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 15 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/955 Rôle N° RG 22/00955 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKAPJ Copie conforme délivrée le 15 Septembre 2022 par courriel à : -l'avocat
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ca Autre Cour d'appel de Poitiers n° 22/00955
CA Poitiers, 7 juill. 2022, RG 22/00955
Ordonnance n 36 ------------------------- 07 Juillet 2022 ------------------------- N° RG 22/00955 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GQUE ------------------------- [E] [D] C/ S.C.P. GIROIRE REVALIER, représentée par son gérant, Maître [U] [J] -------------------------
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/00955
CA Paris, 17 juin 2022, RG 22/00955
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 17 JUIN 2022 (n° 2022/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00955 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFAT6 Décision déféré
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00955
CA Douai, 5 juin 2022, RG 22/00955
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00955 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UKAW N° de Minute : 967 Ordonnance du dimanche 05 juin 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [L] [W] né le 06 Février 2000 à [Localité 2] (ALBANIE)
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