Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 22/00803
CA Nîmes, 25 oct. 2022, RG 22/00803
Ordonnance n° 22/737 N° RG 22/00803 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ITHH J.L.D. NIMES 24 octobre 2022 [Y] C/ LE PREFET DE L'HERAULT COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 25 OCTOBRE 2022 Nous, Madame Alexandra BERGER,
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/00803
CA Aix-en-Provence, 10 août 2022, RG 22/00803
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 10 AOUT 2022 N° 2022/ 00803 N° RG 22/00803 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ4HZ Copie conforme délivrée le 10 Août 2022 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -l
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 22/00803
CA Pau, 17 juin 2022, RG 22/00803
N° 22/02405 COUR D'APPEL DE PAU CHAMBRE SPECIALE RG N° : N° RG 22/00803 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IE4F Contestation Honoraires Avocat du 17 juin 2022 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Rémi LE HORS, Premier Président de la Cour d'Appel de PAU, Dans l'instance opposant
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