Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
-
ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/00919
CA Aix-en-Provence, 7 sept. 2022, RG 22/00919
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 07 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/ 919 Rôle N° RG 22/00919 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ7CI Copie conforme délivrée le 07 Septembre 2022 par courriel à : -l'avocat
-
ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00919
CA Douai, 31 mai 2022, RG 22/00919
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00919 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJUX N° de Minute : Ordonnance du mardi 31 mai 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [P] [X] né le 10 Octobre 1997 à [Localité 1] - GUINEE de nati
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles