Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/01610
CA Aix-en-Provence, 20 sept. 2022, RG 22/01610
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT SUR TRANSMISSION D'UNE QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ DU 20 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/ Rôle N° RG 22/01610 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIZRC BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE VENANT AUX DROITS DE LA BANQUE POULAIRE COTE D
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01610
CA Douai, 13 sept. 2022, RG 22/01610
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01610 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UPNB N° de Minute : 1621 Ordonnance du mardi 13 septembre 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Y] [O] né le 24 Juillet 1991 à [Localité 1] - ALGER
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/01610
CA Paris, 1 juin 2022, RG 22/01610
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 juin 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01610 - N° Portalis 35L
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