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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 22/00557

    CA Pau, 26 oct. 2022, RG 22/00557

    CD/SH Numéro 22/03764 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 26/10/2022 Dossier : N° RG 22/00557 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IEEC Nature affaire : Demande formée par le propriétaire de démolition d'une construction ou d'enlèvement d'une plantation faite par un ti

    Lire la décision → Vérifier la source 635a21dbc549ea05a7cd2d6b
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/00557

    CA Rennes, 4 oct. 2022, RG 22/00557

    COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/234 N° RG 22/00557 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TEQZ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du Code de la santé publique Nous, Philippe BRICOGNE, Président à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier pr

    Lire la décision → Vérifier la source 633d201e62f5393e2eb44b01
  • ca Autre Cour d'appel de Nancy n° 22/00557

    CA Nancy, 3 oct. 2022, RG 22/00557

    République Française Au nom du peuple français ------------------------------------ Cour d'appel de Nancy Chambre de l'Exécution - Surendettement Arrêt n° /22 du 03 octobre 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00557 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E563 Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 633bccc89be1eb3e2e926c74
  • ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 22/00557

    CA Toulouse, 15 sept. 2022, RG 22/00557

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2022/561 N° RG 22/00557 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O72J O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 15 Septembre à 09H00 Nous A. DUBOIS, Président de chambre, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 19 JUILLET 2022 p

    Lire la décision → Vérifier la source 636ca6a86c7633dcd15b3e44
  • ca Autre Cour d'appel de Metz n° 22/00557

    CA Metz, 6 sept. 2022, RG 22/00557

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 06 SEPTEMBRE 2022 2ème prolongation Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans

    Lire la décision → Vérifier la source 6322c11ce2d0c6fcb0c3c9f7
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 22/00557

    CA Nîmes, 8 août 2022, RG 22/00557

    Ordonnance n° 22/507 N° RG 22/00557 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IRDE J.L.D. NIMES 05 août 2022 [M] C/ PREFET DES BOUCHES DU RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 08 AOUT 2022 Nous, Mme Marie-Lucie GODARD, Vi

    Lire la décision → Vérifier la source 62f1f8be699dc905d4ce9884

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Requêtes fréquentes et visas utiles

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