Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 22/01876
CA Amiens, 4 nov. 2022, RG 22/01876
ARRET N° 243 Société [6] C/ CARSAT HAUTS DE FRANCE COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFICATION ARRET DU 04 NOVEMBRE 2022 ************************************************************* N° RG 22/01876 - N° Portalis DBV4-V-B7G-INJH PARTIES EN CAUSE : DEMA
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01876
CA Douai, 24 oct. 2022, RG 22/01876
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01876 - N° Portalis DBVT-V-B7G-URQ6 N° de Minute : 1888 Ordonnance du lundi 24 octobre 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [C] [B] né le 31 Mars 1992 à [Localité 1] de national
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/01876
CA Paris, 20 juin 2022, RG 22/01876
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 juin 2022 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG
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