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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/01208 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/01208

    CA Aix-en-Provence, 16 nov. 2022, RG 22/01208

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative ORDONNANCE DU 16 NOVEMBRE 2022 N° 2022/ 01208 N° RG 22/01208 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKKDY Copie conforme délivrée le 16 Novembre 2022 par courriel à : - l'avocat -le préfet -le Directeur départementa

    Lire la décision → Vérifier la source 637dc76114982305d4c1fd0f
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/01208

    CA Montpellier, 3 nov. 2022, RG 22/01208

    Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 03 NOVEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01208 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PKVD ARRET N° Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 24 FEVRIER 2022 TJ

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  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/01208

    CA Lyon, 27 oct. 2022, RG 22/01208

    N° RG 22/01208 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ODYW Décision du Juge de la mise en état du TJ de LYON du 20 janvier 2022 RG : 20/06286 [E] C/ [W] S.C.P. [Z] RICOTTI ET ASSOCIES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET

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  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01208

    CA Douai, 16 juill. 2022, RG 22/01208

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01208 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UMQI N° de Minute : 1220 Ordonnance du samedi 16 juillet 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. LE PREFET DU NORD dûment avisé,absent non représenté,

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/01208

    CA Paris, 29 juin 2022, RG 22/01208

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------ Affaire APPELANT M. [O] [P] 15 avenue Georges Clémenceau 77400 LAGNY SUR MARNE Représenté par Me Altide CANTON-FOURRAT, avocat au barreau de PARIS Représenté par Me Abdelhalim BOUREGAA, avocat au barreau de PARIS INTIMEE S.A. PEUGEO

    Lire la décision → Vérifier la source 62ce63b79a20ce9fcf12695a
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/01208

    CA Paris, 25 avr. 2022, RG 22/01208

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 AVRIL 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01208 - N° Portalis 3

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1