Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/01030
CA Versailles, 15 déc. 2022, RG 22/01030
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80H 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 DECEMBRE 2022 N° RG 22/01030 N° Portalis DBV3-V-B7G-VDCB AFFAIRE : S.A.S. PAPREC GRAND ILE DE FRANCE C/ [J] [L] Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 14 mars 2
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ca Autre Cour d'appel de Besançon n° 22/01030
CA Besançon, 18 oct. 2022, RG 22/01030
COUR D'APPEL DE [Localité 2] 1ère Chambre Civile ORDONNANCE N° ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 18 Octobre 2022 N° RG 22/01030 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EQZU Vu la procédure inscrite au Greffe sous le N° RG 22/01030 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EQZU dans une instance entre les par
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/01030
CA Aix-en-Provence, 5 oct. 2022, RG 22/01030
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 05 OCTOBRE 2022 N° 2022/1030 Rôle N° RG 22/01030 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKDLO Copie conforme délivrée le 05 Octobre 2022 par courriel à : -l'avocat -l
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01030
CA Douai, 16 juin 2022, RG 22/01030
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01030 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UKTZ N° de Minute : 1042 Ordonnance du jeudi 16 juin 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [T] [F] alias [G] [V] né le 10 Août 2000 à [Localité 1]
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